Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Il est rare qu'un seul article opère une régression sociale aussi massive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il s'agit toujours de savoir où on doit arrêter le curseur, avant de débattre du champ d'application. Je ne crois pas que l'affirmation du rapporteur, selon laquelle tout cela ne change rien à rien, soit une bonne base de débat. Hormis vous, monsieur le rapporteur, je n'ai entendu d'aucun commentateur une analyse aussi restrictive de ce texte....

Alors que le débat suivait son cours, voilà qu'à bout d'arguments, vous en êtes réduit à nous accuser de vouloir décider à la place des salariés ce qui va se discuter dans les entreprises. Monsieur le ministre, ceux qui, depuis une semaine, décident, non seulement à la place des salariés, mais également à celle des entreprises, sont ceux qui s...

pour nous expliquer la formulation retenue et la place qui lui est donnée dans l'inscription de la nouvelle loi. Nous parlons ici des conventions forfaitaires sur le mois ou sur la semaine, qui, alors qu'elles ne figuraient jusqu'à présent dans le code du travail que sous la rubrique « cadres », apparaissent désormais dans une rubrique général...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ce début de précision. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui sont visées dans la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, exclut explicitement les travailleurs à domicile. L'article 17 est un article générique, c'est-à-dire ...

M. le rapporteur nous explique, dans son rapport, qu'il s'agit d'un article générique qui reprend l'accord de 1978, et donc qu'il ne change rien. Je demande simplement à M. le ministre de confirmer que c'est bien le cas et que les gens exclus de cet accord ne seront pas concernés par le nouveau système. Je rappelle que le texte du code du trava...

C'est un débat technique, mais important. Je maintiens qu'il n'y a pas de jurisprudence qui étende le système des conventions de forfait aux salariés exclus du champ d'application de l'ANI de 1977. C'est un point tout de même important à prendre en compte pour savoir quelles seront les conséquences de l'article 17. Je ne vois d'ailleurs pas en ...

C'est sans doute la solution, en effet. Il vient de se produire une chose importante : une porte-parole du groupe UMP vient d'apporter son soutien à des amendements que nous défendons vainement depuis des jours. Voilà la force de la conviction ! Je vous remercie tous pour ce travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical,...

Je ne suis pas convaincu par ce qui vient d'être proposé. S'il s'agit d'un litige entre un salarié et un employeur, on est forcément dans le cadre d'une procédure prud'homale. Le juge judiciaire est désormais mentionné dans le code par souci de distinction avec les juridictions administratives. Bref, nous sommes dans le cas d'une compétence d'...

Ces amendements sont, eux aussi, au coeur du débat puisqu'ils portent sur le champ d'application de la convention de forfait annuel. Par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans le code du travail, le forfait annuel s'appliquera désormais, après différentes extensions apportées par de précédentes lois, aux salariés « qui disposent d'une réelle...

M. le ministre, avec beaucoup de délicatesse, me rappelle les lois Aubry. C'est justement parce que nous n'étions pas en mesure d'en évaluer les conséquences du dispositif

que nous avons voté deux lois, la seconde, la seule loi obligatoire, tirant les conséquences des accords passés. Appliquez cette mesure à titre expérimental, et nous nous retrouverons dans un an pour faire le point. On peut m'objecter que la nouvelle définition ne concernera quasiment personne ou 3 % des salariés, et je peux vous dire qu'elle...

Qui sont ces salariés « qui disposent d'une réelle autonomie » ? Le changement est assez limité s'agissant de l'activité des cadres, mais comment mesurer l'autonomie de tous les autres salariés ?

Le législateur n'en dit pas un mot, mais la définition s'appliquera à tout le monde ! Il n'y a pas d'étude d'impact, mais il faut voter, pour donner l'impression d'avancer. Vous ne nous empêcherez pas de dire que, grâce à cette définition, dans n'importe quelle négociation d'entreprise, surtout quand les salariés seront en difficulté, on objec...

Il reste plusieurs questions en suspens, et celle que pose Mme Billard n'est pas la moindre. En effet, où sont passés les accords collectifs de branche étendus ? Ils figurent dans le code du travail, mais sont absents de ce texte. Or, monsieur le ministre, vos commentaires à ce sujet sont d'une grande discrétion. Il faut avouer que nous avons d...

Quand on connaît votre capacité à faire du sur-place, monsieur le ministre, si vous dites être attentif à leurs conséquences, c'est que le problème doit être sérieux !Nous avons appris à parler le « Bertrand » ! (Sourires.)

Dès lors que nos remarques soulèvent une interrogation, c'est que la situation doit être grave. Le sujet est sérieux. À partir du moment où la Cour de justice européenne dit qu'un accord d'entreprise n'a pas de portée générale et que, par conséquent, il ne peut être appliqué à une entreprise étrangère je pense à l'arrêt Rüffert portant sur u...

Non. Et si tel était le cas, vous n'auriez pas été obligé d'inscrire cette disposition dans la loi. L'exposé des motifs est encore plus surprenant et je tiens à votre disposition tous les documents en ce qu'il prétend que cette mesure vise à renforcer l'attractivité de la France ! Le Gouvernement propose de diminuer le coût de l'emploi de ...

J'ai bien compris vos explications, monsieur le ministre. En droit français, aujourd'hui, vous prétendez, vous qui êtes ministre de la République, qu'une entreprise étrangère qui s'établirait en France et qui emploierait des salariés étrangers

Voilà pourquoi vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre ! Notre amendement ne porte pas sur ce point. Je suis d'accord avec votre réponse, mais vous êtes hors sujet ! J'aimerais que vous répondiez à ma question, qui porte sur une innovation sur laquelle je m'interroge, d'ailleurs, et qui concerne Mme Lagarde et l'ensemble du ...