Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

d'être désagréable. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question évoquée tout à l'heure. Parce que j'aime les choses précises, je suis allé rechercher l'exposé des motifs de l'amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi LME. Et je constate qu'il n'a strictement rien à voir avec votre réponse.

L'exposé des motifs qui a été distribué en séance indiquait : « Actuellement, la dispense d'affiliation à la sécurité sociale n'est en effet possible que dans certains cas et dans certaines conditions bien précises (salariés dont l'employeur est situé sur le territoire d'un pays de l'Espace économique européen ou d'un pays signataire d'une conv...

La simplification annoncée n'a que l'apparence d'une simplification. Chacun sait bien que, si plusieurs modèles étaient proposés, c'est parce que les exigences en matière d'organisation du temps de travail sont totalement différentes selon les entreprises. Dans certaines entreprises, les industries lourdes, les papeteries, etc. la donnée de dé...

En effet, vous aviez indiqué que la mesure s'appliquerait à tous les salariés étrangers concernés par la mobilité intergroupe, à l'exception de ceux auxquels s'applique le règlement de coordination des systèmes communautaires, ceux dont vous me parlez vous, et vous aviez terminé en disant que cette mesure contribuerait à renforcer l'attractivit...

On prétend que c'est normal, mais savez-vous ce que cela veut dire ? Tout simplement qu'ils vont travailler des samedis et des dimanches, pratiquement un week-end sur deux.

Il faut, dans tous les cas, que chacun soit bien conscient de ce qui a été voté dans cette enceinte. Cela dit, je remercie M. le rapporteur pour son ouverture d'esprit. Nous nous étions dit que, sur les 1 050 amendements déposés, deux permettaient d'ouvrir la porte : celui qui proposait 2098 comme date d'application, mais vous n'en avez pas vo...

Ces jours-là, ils ne verront pas leurs enfants, ni leur conjoint ; ils n'iront pas faire du sport, ils ne se cultiveront pas C'est cela l'enjeu. On ne peut pas dire à ces gens que ce sont des incapables ou des fainéants qui ne veulent pas aller bosser.

Il ne s'agit pas de personnes qui ne veulent pas aller travailler ; elles font déjà les 3x8. Or les 3x8 constituent probablement, les enquêtes sur la pénibilité le montrent, le principal facteur de décès et de vieillissement prématurés, et on leur demande d'aller encore plus loin ! Mais quel choix ont-elles quand on leur dit : c'est ça ou la po...

Je pense qu'on ne vous a pas consulté, et c'est pour cela que je me charge de faire le travail !

Monsieur le président, à ce stade du débat, je sollicite, au mon de mon groupe, une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

Ces amendements respectent, ou plutôt subissent la démarche du Gouvernement. On doit donc les considérer comme des amendements de précision ou de repli. Le Gouvernement souhaite un simple accord d'entreprise, qui résulte d'une disposition législative étendant les possibilités de convention. Il s'agit donc, une nouvelle fois, d'un article génér...

Les réponses du rapporteur et du ministre ne sont vraiment pas raisonnables. Il y a d'abord eu entre nous, vous l'avez constaté, un désaccord politique sur la priorité à donner à l'accord d'entreprise nous reprendrons d'ailleurs ce débat. Vous auriez pu alors accepter que la loi fasse mention des normes que les accords devraient respecter, o...

Et que se passera-t-il si les entreprises ne souhaitent pas traiter l'un des éléments cités dans l'amendement n° 1101 ? Prenons, au hasard, les « conditions de contrôle de leur application » vous voyez, au passage que nous n'avons pas chargé la barque. Elles seraient donc prévues dans certains accords d'entreprise, et pas dans d'autres ! Dan...

En attendant que vous ayez supprimé la possibilité d'un éventuel recours aux prud'hommes je vous donne acte vous ne l'avez pas fait pour l'instant , que va faire le juge ? Comment les accords seront-ils interprétés ? Si certains éléments sont dans un accord et pas dans d'autres, et que le salarié, devant le conseil de prud'hommes, argumente...

L'amendement n° 1116 tend à inscrire dans le projet de loi deux précisions relatives au contenu des accords d'entreprise. Elles portent sur les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention, ainsi que sur les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention. J'ai bien ...

Dans le cadre de la démarche qui est la nôtre, ces précisions relèveraient évidemment de l'accord de méthode, et plus particulièrement de l'accord de branche.

Mais, dans votre logique, l'accord de branche ne sera plus qu'un accord supplétif, autrement dit, il sera quasi-inexistant puisqu'il perdra sa supériorité hiérarchique par rapport à l'accord d'entreprise. Ce vide laissé par la disparition de l'accord de branche rend indispensable l'intervention du législateur pour préserver un minimum d'homogén...

Je m'interroge, monsieur le ministre, quand je vous entends affirmer que le texte de loi que nous examinons apporterait plus de garanties que les lois Aubry. La seule explication à cela est que vous avez voulu apporter, avec cette réponse, votre contribution au quart d'heure de détente de notre assemblée

Je préférerais que vous assumiez votre préférence pour l'accord d'entreprise et que, nos divergences politiques étant clairement posées, nous puissions en débattre. Quand vous nous expliquez que vous entendez apporter des garanties aux salariés, nous avons un peu de mal à l'admettre !

De telles allégations, qui pourraient être qualifiées de tromperie sur la qualité de la marchandise dans un contexte commercial, n'ont en tout cas pas leur place dans le cadre d'un débat parlementaire. Vous auriez pu répondre que le champ d'application était trop large, dans la mesure où nos amendements sont génériques et visent à la fois les ...