Amendements d'Alain Vidalies

Après le mot : « condition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article : « suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. » Exposé sommaire : Le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une conditi...

Après l'alinéa 33 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2232 bis - Les conventions ayant pour objet ou pour effet d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Il en va de même de celles qui ajouteraient aux causes de suspension ou d'interruption prévues par la loi ». Exposé sommaire : Afin d'excl...

Supprimer les alinéas 32 et 33 de cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un délai-butoir prévue à l'alinéa 32 de la présente proposition de loi modifiant l'article 2232 du code civil a pour effet que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne pourront conduire à ce que le délai de la prescript...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art 2226 bis - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est p...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La nature et la gravité des faits à l'origine du dommage donnant lieu à l'action en responsabilité civile (« préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mi...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de cinq ans est jugée trop courte pour la préservation des droits des intéressés. En effet, si l'on peut comprendre qu'un délai de droit commun de la prescription extinctive de 30 ans ne se justifie plus, le réduire à 5 ans est une ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « droit », insérer les mots : « ou d'une action ». Exposé sommaire : Le point de savoir si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action est une question sujette à débat. Le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat par M. Laurent Béteille reconnaît que l'articl...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés dont la rupture du contrat de travail, résulte d'une rupture conventionnelle visée à la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, sur le suivi et le bilan de la mise enoeuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « chacune des deux parties ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1221-19. - », insérer les mots : « Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui convien...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

Le début du dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l'officier de l'état civil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

L'article 79-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes ». Exposé sommaire : Par trois arrêts en date du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rappelé que l'article 79-1 du Code civil, alinéa 2,...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1 de ce projet de loi dispose : « A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ». L'article 325 du code civil dispose qu' « à défaut de titre et de possession d'état, la recherche de ma...

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 225-4. - L'agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre du candidat à l'adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver...

Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants : « Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régiona...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l...