Interventions d'Alain Suguenot

La loi n'impose nullement la présence du Gouvernement. Il est du reste surprenant que nos collègues sollicitent avec tant d'insistance cette présence, alors que la réforme constitutionnelle vise précisément à renforcer les pouvoirs du Parlement. La représentation nationale est bien capable de débattre de la loi.

Même si nul ne peut garantir ce que seront les prix dans quelques années, personne, en l'occurrence, n'envisage de remettre en cause rétroactivement un contrat signé. Il n'en reste pas moins un problème si l'on considère la volonté des parties au moment où elle s'est exprimée : il y aura bien rétroactivité pour les agriculteurs qui auront monté...

Il conviendrait, en effet, de faire référence à l'« arrêté », et non au décret.

Je remercie également les deux rapporteurs pour leur optimisme, mais je suis sceptique sur le délai de réalisation des préconisations, en particulier pour le secteur tertiaire. La prise de conscience de la performance énergétique va impacter de fait les nouvelles constructions, mais celles-ci représentent 1 % des bâtiments existants. Comment co...

Je remercie également les deux rapporteurs pour leur optimisme, mais je suis sceptique sur le délai de réalisation des préconisations, en particulier pour le secteur tertiaire. La prise de conscience de la performance énergétique va impacter de fait les nouvelles constructions, mais celles-ci représentent 1 % des bâtiments existants. Comment co...

Je tiens également à rendre hommage à la procédure suivie, conforme à notre réforme constitutionnelle récente, et au travail d'excellente qualité du rapporteur. Je reviendrai, après M. Jean-Yves Le Bouillonnec, sur la difficulté juridique qui est apparue. En effet, si à côté de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, les usages et les c...

Il n'existe pas en effet de précédent en matière de démembrement du droit de propriété

Ce serait apporter là un peu de sécurité parce que cela signifierait que l'on ne démembre pas le droit de propriété. Pour autant, comme l'on crée une servitude au détriment du propriétaire, la formule « sans préjudice » aboutirait à priver l'article lui-même de toute efficacité. Quant à l'application immédiate d'un article de droit civil, elle ...

Surtout, comme c'est le cas, s'il y a contrat. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 57, CE 58 et CE 60 du rapporteur. Elle en vient à l'amendement CE 61 du même auteur.

Contrairement à M. Brottes, j'estime qu'il s'agit là d'un très bon texte car il tient compte des possibilités nouvelles offertes par Internet dans un contexte où la vente à distance se développe très fortement. Ensuite, il renforce la protection du consommateur, en complément de la loi Chatel qui a déjà prévu son information préalable et l'inst...

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un tiers des ménages se trouve aujourd'hui endetté sous différentes formes de crédits à la consommation. Il convient d'y ajouter environ 10 % au titre des découverts bancaires.

Le surendettement explose aujourd'hui en France, avec près de 20 % de dossiers supplémentaires sur les trois premiers trimestres de 2009 par rapport à la même période de l'an passé. Cela représente un peu plus de 162 000 dossiers traités par les commissions de surendettement et les cours d'appel, contre un peu moins de 138 000 il y a un an. Bi...

Il s'agit d'un bon texte, mais il peut être encore amélioré. Ne conviendrait-il pas notamment de mieux y définir le crédit renouvelable, ne serait-ce que pour mieux informer ? De plus, si on veut rendre responsable la distribution de crédit en France, la souscription devrait répondre à la démarche du consommateur et non à celle du prêteur, cont...

Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Dans le Val de Saône, c'est La Poste elle-même qui a préféré ouvrir un bureau afin de recentrer ses missions, et fermer une APC pour ne plus avoir à payer de loyer ! La Commission rejette successivement les amendements CE 127 et CE 128. Elle examine ensuite l'amendement CE 132 de M. François ...

Le diable étant souvent dans les détails, l'amendement CE 64 pourrait quant à lui encourager de dangereuses réductions d'activité. Par ailleurs, en ce qui concerne cette fois l'amendement CE 206, n'est-il pas discriminatoire d'élaborer un seuil en l'occurrence de 75 000 habitants alors que le mode de vie dans les petites villes se rapproch...

Je pense que nous sommes à peu près tous rassurés en ce qui concerne la première partie du projet, relative au statut. Comment l'activité « colis » évolue-t-elle ? Ne bénéficie-t-il pas du développement des commandes sur Internet ? Force est de constater qu'une grande inquiétude demeure en ce qui concerne la présence postale. Je crains que l'...

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit par M. Serge Poignant.

En matière de logement, toute initiative peut être bonne. Cette proposition de loi donne cependant l'impression que le budget du logement pour 2010 ne comporte aucune disposition en faveur de l'écologie ; des aménagements en matière de développement durable y sont pourtant bien prévus. On peut aussi parler à propos du texte qui nous est présent...

Le travail accompli nous a permis de revoir la copie qui nous était présentée, et je remercie à cette occasion M. le président et Mme la secrétaire d'État. Les auditions de l'ARCEP et du CSA étaient tout à fait bienvenues et se sont révélées fort intéressantes. Comme nous l'avions indiqué, nous voulions éviter à tout prix l'écran noir, et je ...

Je m'exprimerai à l'unisson avec le président Patrick Ollier : il y a là une novation par rapport à la situation antérieure. Il n'est que justice que de tenir compte des évolutions de la commission.