Questions au gouvernement

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles, pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire pour lesquels la conformité à la réglementation thermique dépend des aménagements ultérieurs et pour lesquels ces aménagements sont soumis à autorisat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles, pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire pour lesquels la conformité à la réglementation thermique dépend des aménagements ultérieurs et pour lesquels ces aménagements sont soumis à autorisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités et les objectifs de cette obligation d'amélioration de la performance énergétique seront fixés en 2012 à l'issue d'un état des lieux du secteur tertiaire réalisé entre 2010 et 2011. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une ob...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de travaux » les mots : « d'amélioration de la performance énergétique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'en...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'encourager des comportements énergétiques vertueux. Des actions visant à agir sur le comportement individuel et sur l'organisation collective de l'espace intérieur ...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux », insérer les mots : « et autres actions ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'encourager des comportements énergétiques vertueux. Des actions visant à agir sur le comportement individuel et sur l'organisation collective de l'e...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettr...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « dont sept représentants d'entreprise ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Constatant que dans le 3ème pôle relatif à la protection de la nature et de l'environnement, il n'est fait référence qu'aux seules asso...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les entreprises privées stricto sensu génèrent 11 981 000 emplois soit 59,32 % de l'emploi intérieur total en 2008, mais ne représentent que 11,58 % du CESE. Ce déséquilibre défavorable a...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « industrielles, commerciales et de services ». Exposé sommaire : Au lieu d'avoir une appellation par défaut entreprises privées non agricoles , il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, entreprises industrielles, commerciales et de services...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, dans l'intérêt de l'emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui d...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « publicité », insérer le mot : « écrite ». II. - En conséquence : 1° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 2° Aux alinéas 5 et 11, après le mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 3° Aux alinéas 12, 13 et 17, après le mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le média radiophonique, les obligations découlant du présent article sont satisfaites par la mention : « renseignez-vous avant de vous engager. Cette offre est soumise à condition », suivie du nom du site de service de communication électronique en ligne apportant les informations claires, pr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les dettes professionnelles des personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an » ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 332-9 ne permet pas l'effacement de toutes les dettes professionnelles dans le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des mem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effacées », insérer les mots : « , avant la réalisation des gages, ». Exposé sommaire : On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage. Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la ...

I. - Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « prévu », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte prévoit une possibilité de déchéance partielle des intérêts, alors que jusqu'ici, la sanction ne pouvait être que la déché...