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1238 amendements trouvés


16/10/2007 — Amendements N° 257 à 257A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». « b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas rest...

16/10/2007 — Amendements N° 256 à 256A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, après les mots : « conventions internationales », sont insérés les mots : « dès lors qu'elles prévoient l'imposition dans un des États parties des revenus provenant de l'exploitation ou de l'aliénation de biens immobiliers ». Exposé sommaire ...

16/10/2007 — Amendements N° 255 à 255A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Au début du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve des conventions internationales dès lors qu'elles prévoient l'imposition dans un des États parties des revenus provenant de l'exploitation ou de l'aliénation de biens immobiliers, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permet...

16/10/2007 — Amendements N° 253 à 253A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la majorité et le gouvernement notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005. ...

16/10/2007 — Amendements N° 252 à 252A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

16/10/2007 — Amendements N° 251 à 251A au texte N° 189 - Article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Dans le premier alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt s'adressera non seulement ...

16/10/2007 — Amendements N° 250 à 250A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l'alinéa 48 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes. Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'eur...

16/10/2007 — Amendements N° 249 à 249A rectifiés au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût n...

16/10/2007 — Amendement N° 249A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût n...

16/10/2007 — Amendements N° 224 à 224A au texte N° 189 - Article 3 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les montants prévus au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant e...

16/10/2007 — Amendements N° 214 à 214A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le deuxième alinéa du e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

16/10/2007 — Amendements N° 212 à 212A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 81 quater, » est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

16/10/2007 — Amendements N° 134 à 134A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendements N° 133 à 133A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendements N° 132 à 132A au texte N° 189 - Article 16 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 204 millions d'euros » le montant : « 178 millions d'euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrenc...

16/10/2007 — Amendements N° 128 à 128A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...

15/10/2007 — Amendements N° 92 à 92A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valérie Fourneyron, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,...

Dans le 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - e contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces con...

15/10/2007 — Amendements N° 91 à 91A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bapt, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M....

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à : ...

15/10/2007 — Amendements N° 90 à 90A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

15/10/2007 — Amendements N° 88 à 88A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...