Questions écrites d'Alain Marleix

Thèmes : ventes et échanges ; foires et salons ; concours général agricole. produits financiers. affectation

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du concours général agricole (CGA). Le concours s'autofinance actuellement par le biais des inscriptio...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; Seconde Guerre mondiale. archives. accès

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'ouverture des archives de la Seconde Guerre mondiale de la SNCF. La SNCF a annoncé, vendredi 3 février 2012, avoir déposé une copie de la totalité de ses archives numérisées de la période 1939-1945 dans trois centres de ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; imposition. exonération. réglementation

M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations et attentes suscitées par l'article 125-0 A du code général des impôts. En effet, certains demandeurs d'emploi estiment que la formulation de cet article, qui prévoit une exonération d'impôt au bénéfice de certains produits de placement, lorsque leur dénouement résulte du...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gaspillage alimentaire. limitation

M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le gaspillage alimentaire constatée par la Commission de Bruxelles en Europe, et plus particulièrement en France et en Italie. Il lui demande s'il envisage une campagne d'information auprès des agriculteurs, de l'industrie alimentaire, des détaillants et ...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit d'hébergement et de visite suite à un divorce. Pères et mères sont de plus en plus nombreux à vivre cette rupture brutale que la justice qualifie de non-représentation d'enfant (NRE). Près de 150 000 dépositions pour soustraction ou non-représentation sont enregistrées chaque anné...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateur...

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; procureur de la République. réquisitoire. contenu

M. Alain Marleix alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans l'exercice de leur fonction. Ainsi, suite à l'évènement qui s'est produit à Cousolre, dans le Nord, en août 2010 et qui a conduit le premier magistrat de cette commune devant le tribunal pour une gifle donnée à un adolescent, il s'interroge sur le r...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; prix. réglementation

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition accélérée de terres agricoles au profit de l'habitat et des voiries essentiellement. Les chiffres sont alarmants. En 2011, 26 m² de terres agricoles disparaissent chaque seconde au profit de l'urbanisation. À cette allure, il...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 1...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la ...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les quotas laitiers pour les petits producteurs. Au mois de juillet 2011, il a été décidé de porter de 5 % à 7 % le taux maximum d'allocations provisoires que les acheteurs peuvent consentir à leurs producteurs. Il lui demande de lui préciser quelle dé...

Thèmes : politiques communautaires ; régions ; politique de cohésion. perspectives

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le dispositif européen en faveur des régions "intermédiaires". Le Parlement européen a voté le 5 juillet 2011 la création d'une catégorie intermédiaire de régions européennes dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt de manger du boeuf français. Au moment où les médias relaient les campagnes de pseudo-scientifiques sur les prétendus méfaits de la consommation de viande sur la santé, le rapport de l'académie de médecine sur le sujet n'a trouvé que très ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les excès constatés en matière d'arrêts maladie. En relation avec l'actuel débat sur les mesures envisagées par le Gouvernement, notamment les jours de carence, bon nombre de chefs d'entreprise s'inquiètent - souvent à juste titre - des abus au niveau des arrêts maladie et surtout du manque de contr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle mise en place en faveur des veuves des anciens combattants. Bien que son montant ait été porté à 834 euros, celui-ci reste en-deçà du seuil de pauvreté, soit 949 euros mensuels. Les effectifs des ayants droit étant malheureuseme...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Alain Marleix interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les aides alimentaires accordées jusqu'à présent par la Communauté européenne. Il semblerait qu'aujourd'hui la situation se normalise et que les associations caritatives, tels que les Restos du Coeur, le Secours Populaire etc. puissent continuer à bénéficier du concours européen pour venir e...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois...