Questions écrites d'Alain Marleix

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par Monsieur le Président de la République, lors de sa visite à Égletons le 28 avril 2011. Le chef de l'État avait alors chargé les ministres de l'agriculture, de l'écologie et des finances d'oeuvrer ensemble, d'ici à...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. Après plus de trente années sans aucune augmentation (1978-2006), la retraite du combattant a été régulièrement revalorisée depuis 2007. Aujourd'hui, l'indice 48, plafond de cette retraite, est atteint conformément à l'engagement solennel pris...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; financement

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation financière des associations oeuvrant dans le cadre d'actions judiciaires. Les associations généralistes de l'INAVEM, comme l'Association polyvalente d'actions judiciaires, offrent aux victimes, et à leurs proches, des services d'accompagnement, notamment dans leurs démarches j...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique de l'Est ; famine. aide humanitaire

M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la famine qui a frappé en cet été 2011 la corne de l'Afrique. Au nom de la présidence française du G 20, il a été esquissé les contours d'une nouvelle politique d'intervention humanitaire. Celle-ci serait basée sur la rapidité de la riposte aux situati...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le "prix d'achat" par le "prix de vente" dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité co...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment trouvent aujourd'hui sur leur route les auto-entrepreneurs ...

Thèmes : droit pénal ; crimes ; auteurs en situation irrégulière. statistiques

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Plusieurs faits divers tragiques ont une fois de plus mis en cause fin août des étrangers en situation irrégulière. Ces évènements ont bouleversé la France entière : homicide dans une rue...

Thèmes : associations ; bénévolat ; statut. perspectives

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance du statut de bénévole. Selon une récente étude menée par France bénévolat à partir d'une enquête de l'Ifop en Juin 2010, la France compterait 11,3 millions de bénévoles chez les plus de 15 ans engagés dans une association, soit un Français sur trois. Ce r...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le surendettement des particuliers et des ménages. Plus d'un million de personnes ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. 180 000 dossiers sont actuellement examinés par les commissions de surendettement. Six millions de Franç...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; statistiques

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des clandestins en France. À l'heure où certains pays "traînent souvent les pieds" pour reprendre leurs ressortissants et que la non-délivrance de laissez-passer représente la première cause d'échec des procédures d'éloignement, il lui demand...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'immigration légale. Le constat est fait que le taux de chômage des étrangers non ressortissants de l'Union européenne séjournant en France est le double (24 %) de celui des nationaux. Il n'est donc pas raisonnable de garder le niveau d'immigration actuel qui ne cor...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé ...

Thèmes : sports ; CNDS ; subventions. conditions d'attribution

M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la constitution du dossier CNDS (centre national pour le développement du sport). Ce document est malheureusement à l'image de bon nombre de démarches administratives dans notre pays, à savoir compliqué et inadapté. Nombreux sont les bénévoles, se dévouant déjà sans compter au sein de leurs clubs ou associations, qui passent...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenne...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention sti...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation alarmante des producteurs de porcs des zones à faible densité porcine, tel que le département du Cantal. La crise du secteur dure depuis maintenant quatre ans et s'amplifie au gré des augmentations des aliments et des effondrem...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. régime fiscal

M. Alain Marleix interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté fiscale à laquelle peuvent être confrontés les élus. Pendant leur mandat, ceux-ci perçoivent des indemnités de fonction et peuvent déduire forfaitairement une allocation représentative de frais ou procéder à la déduction des frais réels justifiés. Il lui soumet le cas des élus qui n'ont p...