Alain Marleix
Question N° 111356 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juin 2011
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance du statut de bénévole. Selon une récente étude menée par France bénévolat à partir d'une enquête de l'Ifop en Juin 2010, la France compterait 11,3 millions de bénévoles chez les plus de 15 ans engagés dans une association, soit un Français sur trois. Ce ratio atteindrait 39 % dans les communes de moins de 100 000 habitants et 45 % dans le quart sud-ouest. Cependant, il apparaît que l'engagement "zapping" - comprenez la volonté des bénévoles de ne pas s'impliquer durablement sur l'année mais de donner un "coup de main" ponctuel lors d'une manifestation ou d'un "événementiel"- est de plus en plus fréquent. Les Français ont peur de s'engager sur le long terme. De plus, dans une société devenue procédurière, les acteurs associatifs et les bénévoles encourent des risques. En cas de problème, un président d'association peut en effet être attaqué nominativement parlant au tribunal ce qui, par ailleurs, ne facilite pas l'investissement. Plusieurs propositions de loi ont déjà vu - et vont sans doute encore - voir le jour pour une meilleure reconnaissance du bénévolat mais, à cette heure, le bénévole ne dispose d'aucun statut légal. Depuis 2008, un passeport bénévole permet néanmoins à tout acteur associatif de faire fructifier son engagement dans son parcours professionnel dans le cadre d'un entretien d'embauche par exemple ou de manière plus formelle par le dispositif de validation des acquis et de l'expérience (VAE) mais rien n'existe sur le cadre légal du bénévolat et la protection juridique du bénévole. Sachant que, grâce aux bénévoles, le réseau associatif s'affirme aujourd'hui comme une véritable troisième force d'action aux côtés de l'État et des collectivités territoriales, même si d'aucun parle de plus en plus d'un essoufflement et d'une crise du bénévolat surtout chez les jeunes, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement a la volonté de faire avancer ce dossier évoqué depuis de très, très nombreuses années.
Réponse émise le 11 octobre 2011
L'enquête de l'IFOP donne le chiffre de 11,3 millions de bénévoles qui s'investissent pour améliorer le quotidien de nos concitoyens en milieu rural ou urbain. Cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays. L'élaboration d'un statut complet des bénévoles qui permettrait la conclusion de contrats de bénévolat conférant des droits et des obligations aux bénévoles et aux associations a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Si les bénévoles n'attendent pas de reconnaissance spécifique, leur contribution mérite d'être valorisée. C'est dans cette perspective que de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises ces dernières années et que le Président de la République a souhaité que le bénévolat, notamment régulier, soit favorisé. Deux axes sont ainsi privilégiés. Le premier porte sur la formation des bénévoles. Celle-ci est un véritable outil de gestion des compétences, indispensable pour motiver et fidéliser les bénévoles nouveaux et anciens, améliorer la gestion des ressources humaines bénévoles par les dirigeants (bénévoles ou salariés) et contribuer à leur renouvellement. L'outil financier de l'État pour le soutien à la formation des bénévoles est le conseil de développement de la vie associative (CDVA). Celui-ci est en cours de modification pour lui donner les moyens d'exercer l'intégralité de ses missions au niveau national comme au niveau local et devenir un centre de ressources dédié à la vie associative. Ses moyens d'intervention pour financer la formation des bénévoles ont été augmentés en 2010 par décision du Premier ministre, passant de 8,7 Meuros en loi de finances initiale à 11 Meuros, montant maintenu en 2011. Le deuxième axe vise à mieux reconnaître et valoriser le bénévolat au travers de plusieurs démarches. Pour faire suite à la demande du Premier ministre dans son discours de clôture de la conférence nationale de la vie associative, un groupe de travail a été mis en place par le ministre chargé de la vie associative pour élaborer un portefeuille de compétences destiné aux bénévoles. Ce support devrait notamment aider la personne qui veut identifier et formuler les compétences acquises à travers son expérience bénévole, lorsqu'elle souhaite les faire reconnaître et valoriser dans son parcours étudiant ou pour ses recherches d'emploi. Cet outil d'accompagnement résultant d'un travail interassociatif devrait être publié au cours de cette année européenne du bénévolat et du volontariat. Il contribuera à la reconnaissance et à la fidélisation d'un bénévolat qualifié par l'énoncé du recensement de compétences, aussi bien vis-à-vis de la société que plus spécifiquement des acteurs de l'enseignement et de l'emploi. Un autre groupe de travail a élaboré un document pédagogique de pratiques commentées de valorisation du bénévolat dans les documents comptables des associations utilisable par toutes les associations, celles qui sont modestes comme celles faisant appel à plusieurs milliers de bénévoles. Ce document est désormais en ligne sur le site www.associations.gouv.fr. S'agissant de la protection des bénévoles qui assument des responsabilités particulières, certaines associations sont tenues de souscrire des assurances obligatoires ou de proposer une assurance à leur adhérents. La réglementation prévoit en particulier une obligation d'assurance en responsabilité civile, par exemple pour les associations et groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives. Le code du sport prévoit ainsi que les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Ces garanties doivent couvrir également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités (articles L. 321-1 et suivants). La seule garantie responsabilité civile obligatoire peut s'avérer toutefois insuffisante pour couvrir les risques d'atteintes physiques résultant d'une pratique sportive, avec ou sans faute. Elle doit donc être assortie d'une assurance prenant en charge la réparation de tels préjudices. Il convient en outre que l'association souscrive des garanties la protégeant ainsi que les personnes agissant en son nom et pour son compte. Depuis 2006, l'État favorise par des aides financières aux associations le développement de ces assurances en responsabilité civile générale, en tant que mandataire social ou dépositaire. Par ailleurs, de manière à promouvoir l'aide au recours, une mesure transitoire a été prise à l'issue de la première conférence de la vie associative afin de permettre la souscription de contrats collectifs par les associations ou les fondations pour un coût faible de 2 euros par bénévole. Cette mesure a bénéficié à 250 000 bénévoles en 2006 et 2007, et a incité à une meilleure couverture assurance des bénévoles.
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