Alain Marleix
Question N° 105986 au Ministère des Sports
Question soumise le 19 avril 2011
M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la constitution du dossier CNDS (centre national pour le développement du sport). Ce document est malheureusement à l'image de bon nombre de démarches administratives dans notre pays, à savoir compliqué et inadapté. Nombreux sont les bénévoles, se dévouant déjà sans compter au sein de leurs clubs ou associations, qui passent en plus aujourd'hui des heures et des heures pour "rendre une copie" correcte et éligible. Les fiches d'action à remplir lors de la constitution du dossier CNDS sont en effet difficilement compréhensibles et manquent surtout de lisibilité. Elles sont par ailleurs bien éloignées des véritables réalités du terrain. Elles se veulent un outil d'intégration sociale pour les associations, elles ne sont en vérité qu'un "casse-tête" pour les dirigeants associatifs pour inclure dans leur demande des actions répondant aux critères imposés, plus particulièrement en zone rurale. Une association, sportive ou autre, vit ou ne vit pas. Son implication dans la vie locale et son dynamisme sont des facteurs bien plus déterminants. La prise en compte du nombre d'adhérents ou de licenciés, les charges et les dépenses inhérentes à l'activité, l'emploi d'animateurs, éducateurs ou de personnel administratif, l'impact sur la vie locale, régionale ou nationale, la communication semblent des critères d'évaluation bien plus solides et crédibles que des fiches qui, malheureusement, ne correspondent en rien au quotidien d'un club ou association. Sur présentation de tels documents, auquel pourrait s'ajouter un bilan financier attesté par un ou plusieurs justificatifs bancaires, l'aide financière, apportée par l'État à travers le CNDS, serait tout aussi efficace et juste et soulagerait le "travail" de nombreux bénévoles. Comme cela a été réalisé avec bonheur pour la déclaration de l'impôt sur le revenu, une simplification du dossier CNDS. serait des plus judicieux à l'avenir. Aussi il lui demande de lui faire connaître sa position et si à terme une mesure est envisagée pour remédier à ce regrettable constat.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations a été mis en place par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire a notamment créé un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle. Un nouveau formulaire CERFA « dossier de demande de subvention », visant à simplifier les démarches des associations et à prendre en compte les différentes exigences juridiques communautaires, lui est associé. Ce modèle est accompagné d'un manuel d'utilisation, à l'usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l'établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention. Le nouveau formulaire CERFA est disponible sur le site Internet www.associations.gouv.fr. Il est utilisé par l'ensemble des administrations de l'État et par les établissements sous leur tutelle dont le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Pour faciliter une meilleure prise en compte de la demande associative et la tâche des dirigeants sportifs, le CNDS base, depuis cette année, l'instruction de la demande de subvention sur le projet associatif que lui présente le club sportif. Pour aider les associations dans la réalisation de ce projet associatif et l'obtention des crédits, le ministère des sports a réalisé un vade-mecum. Celui-ci est un outil permettant d'accompagner les clubs dans la construction d'un projet sportif et éducatif, fondé sur le respect d'une éthique et des valeurs. Il a pour objectif de donner quelques repères pour la présentation du projet du club : description, valorisation et priorisation des objectifs. Plus précisément, il explicite les statuts du club et définit son cadre d'actions. Sur la base des valeurs que l'association sportive souhaite développer et partager, il présente l'organisation, les objectifs et les actions que le club envisage de mettre en oeuvre. Le projet associatif est considéré comme l'élément fondateur du club. Dans le cadre de ce projet, le club décline la politique fédérale relayée par la ligue et le comité départemental. Il inscrit son action sur un territoire dans lequel d'autres acteurs, notamment les collectivités territoriales, contribuent, en complémentarité, à la mise en place d'une politique sportive locale. Le vade-mecum vise donc à faciliter d'une part la présentation du projet dans sa globalité et d'autre part à en valoriser ses effets à différents niveaux : sportifs, éducatifs, sociaux et économiques. Cette démarche fait référence aux orientations de la part territoriale du CNDS 2011. Par ailleurs, trois fiches annexées au vade-mecum permettent de développer certains aspects de ce projet : l'éthique et l'engagement éducatif du club (la civi-conditionnalité) ; le développement durable ; le service civique et l'éthique sportive. Enfin, également pour faciliter les démarches des intéressés, les demandes de subvention peuvent soit être déposées auprès des services de l'État compétents soit être saisies dans l'outil interministériel de demande de subvention en ligne. Quel que soit le mode opératoire retenu pour le dépôt du dossier, l'objectif est d'assurer l'accès aux demandes par les représentants du mouvement sportif local et de privilégier dans la mesure du possible la dématérialisation des dossiers.
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