Alain Marleix
Question N° 122270 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation financière des associations oeuvrant dans le cadre d'actions judiciaires. Les associations généralistes de l'INAVEM, comme l'Association polyvalente d'actions judiciaires, offrent aux victimes, et à leurs proches, des services d'accompagnement, notamment dans leurs démarches judiciaires et de soutien psychologique pour dépasser le traumatisme dû à l'infraction subie. La prise en charge gratuite et professionnelle de 30 000 victimes au plan national et plus de 500 en 2010 dans le Cantal est financée par la solidarité nationale. Or ce montant est insuffisant pour continuer à offrir une aide professionnelle de qualité (intervenants formés, prise en charge psychologique). Pour pallier cette insuffisance, l'INAVEM et beaucoup d'associations d'aide aux victimes, dont l'Association polyvalente d'actions judiciaires, préconisent qu'une contribution financière soit demandée aux auteurs d'infractions, pour que des services gratuits de qualité continuent à être proposés aux victimes. Ce projet vise à introduire dans notre droit le principe d'un versement, par une personne déclarée coupable d'une infraction, d'une contribution additionnelle à l'amende pénale, pour que cette contribution soit forfaitaire ou fixée à un certain pourcentage de l'amende initiale. Ce projet permettrait à la France d'avoir une source de financement destinée à aider les victimes, sans augmentation d'impôts et sans grever le budget de son ministère. Cette solution existe dans d'autres pays, au Québec par exemple. Pour faire face à cette situation et aux difficultés des associations concernées, il lui demande s'il envisage de prendre une telle mesure ou bien si une autre initiative est prévue pour remédier à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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