Alain Marleix
Question N° 124447 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition accélérée de terres agricoles au profit de l'habitat et des voiries essentiellement. Les chiffres sont alarmants. En 2011, 26 m² de terres agricoles disparaissent chaque seconde au profit de l'urbanisation. À cette allure, il n'y aura plus aucun hectare de terre agricole dans un peu moins de quatre siècles. Afin d'enrayer cette artificialisation, la version finale de la loi de modernisation de l'agriculture avait décidé l'instauration d'une taxe assise sur les plus-values réalisées par les ventes des terrains agricoles devenus constructibles par la modification d'un document d'urbanisme postérieur à janvier 2010. Il semblerait qu'au regard de l'accélération de l'érosion foncière agricole, ce dispositif qui se voulait persuasif, ne dissuade pas les propriétaires. Face à cette situation, il lui demande s'il envisage de durcir la réglementation et d'augmenter la taxe sur les plus-values des cessions de terres agricoles devenues constructibles.
Réponse émise le 14 février 2012
La consommation d’espaces agricoles par l'artificialisation des sols, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 93 000 hectares par an en moyenne entre 2006 et 2009, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier développement urbain et maîtrise de la consommation des espaces agricoles.Ainsi, complétant les dispositions des lois dites Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) et d'un Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.La CDCEA peut être consultée par le Préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. L'Observatoire de la consommation des espaces agricoles élaborera des outils pertinents de mesure du changement de destination des espaces agricoles et homologuera des indicateurs d’évolution. Leur mis en place est prévue prochainement. Ce sera un outil précieux d'aide à la meilleure maîtrise de cette consommation.Ces lois et les nouvelles dispositions réglementaires qui en sont issues, sont à même de faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles. Il appartient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de s'approprier et mettre en œuvre ces outils qui répondent pleinement aux objectifs de réduire la pression notamment sur les espaces agricoles en utilisant mieux les surfaces urbanisées ou à urbaniser.Par ailleurs, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la LMAP susvisée a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est destinée à alimenter un fonds destiné à accompagner l’installation des jeunes agriculteurs et à financer le développement de projets innovants.Cette taxe étant perçue depuis le mois de février 2011, il est prématuré de tirer des conclusions quant à son efficacité et donc d'envisager d'en modifier les taux.
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