Alain Marleix
Question N° 117281 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit d'hébergement et de visite suite à un divorce. Pères et mères sont de plus en plus nombreux à vivre cette rupture brutale que la justice qualifie de non-représentation d'enfant (NRE). Près de 150 000 dépositions pour soustraction ou non-représentation sont enregistrées chaque année en France dans les services de police et de gendarmerie et plus de 120 000 mains courantes. C'est une augmentation inversement proportionnelle aux condamnations puisque seules 892 ont été prononcées par la justice en 2009, le reste étant classé sans suite. Ce paradoxe est d'autant plus fort que la loi est sans équivoque : "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" énonce l'article 227-5 du code pénal. Par ailleurs, l'engagement direct de poursuites avec l'intervention des forces de police n'apparaît pas comme la solution la plus adaptée au règlement de ces difficultés, dans la mesure où l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents. C'est du moins la pensée du ministère public qui privilégie souvent la restauration de ce dialogue, au risque, dans des situations inextricables et qui se prolongent, de commettre un déni de justice. La France a d'ailleurs - de ce fait - été condamnée deux fois par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2006 et 2010. Il lui demande de lui préciser pourquoi la justice demeure si souvent inerte devant ce type de situations quand l'on sait que les non-représentations d'enfant font d'importants dégâts sur la santé psychique et le devenir des enfants et s'il envisage des mesures pour faire évoluer favorablement les multiples plaintes liées à ce problème.
Réponse émise le 28 février 2012
En ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. Ainsi, tant le recours à des alternatives aux poursuites, et notamment la médiation pénale, que le choix d’un classement sous condition de régularisation, sont privilégiés, dans un premier temps, par le ministère public dans les cas où le parent mis en cause ne s’oppose pas au principe de la remise de l’enfant mais conteste les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement. Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume donc pas à la simple possibilité pour le parent concerné d'échapper à la peine. Le classement sans suite, outil souple, permet aussi de constater la régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants. Ainsi, en 2010 dans les juridictions de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Versailles, Nanterre et Pontoise, on constate que les deux principaux motifs de classements sans suite pour ce type de contentieux sont la réussite d'une médiation entre le mis en cause et le plaignant ou la régularisation de la situation à la demande du parquet. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l’exercice de poursuites pénales reste un moyen pour que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l'exercice des poursuites est envisagé dès lors qu’un des parents manifeste, de manière délibérée et répétée, un refus de respecter les décisions judiciaires. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l’épreuve ou des sursis avec mise à l’épreuve. Mais, dans les cas les plus graves de parents ne présentant pas leur enfant et se soustrayant à l’action de la justice, il n’est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononcées. Ainsi, en 2010, dans plus de la moitié des condamnations, une peine d'emprisonnement a été prononcée par les juridictions correctionnelles. Dans ce cas, une peine d'emprisonnement avec sursis a le plus souvent été prononcée mais dans plus de 10% des cas une peine d'emprisonnement ferme a été décidée. Le quantum moyen de cette peine ferme a été de 4,8 mois. Lorsque l'enfant a été retenu hors du territoire français, une peine d'emprisonnement ferme a été prononcée dans le quart des condamnations à une peine d'emprisonnement. Le quantum moyen était alors de 9 mois. Lorsque l'enfant a été retenu plus de 5 jours dans un lieu inconnu de la personne ayant le droit de le réclamer, une peine d'emprisonnement ferme a été prononcée dans 70% des condamnations à une peine d'emprisonnement. Le quantum moyen était alors de 12 mois. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent tous les moyens nécessaires pour faire respecter les décisions relatives aux droits de garde et d'hébergement et qu'ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l'intérêt de l'enfant et les relations avec ses parents. La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état actuel.
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