Alain Marleix
Question N° 123563 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les quotas laitiers pour les petits producteurs. Au mois de juillet 2011, il a été décidé de porter de 5 % à 7 % le taux maximum d'allocations provisoires que les acheteurs peuvent consentir à leurs producteurs. Il lui demande de lui préciser quelle décision a été arrêtée depuis pour prendre en compte la situation spécifique des petits producteurs laitiers.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le taux maximum d'allocations provisoires que peuvent consentir les acheteurs de lait à leurs producteurs a été revalorisé à 7 % pour la campagne 2011-2012. En complément et en concertation avec les professionnels, il a aussi été annoncé un remboursement de la taxe fiscale affectée pour dépassement de quotas permettant de garantir un taux minimum de 2 % aux producteurs qui bénéficieront en fin de campagne d'un taux d'allocations provisoires de leur acheteur de lait inférieur à 2 %. Comme annoncé par communiqué du 12 octobre 2011, les producteurs dont le quota est inférieur ou égal à 170 000 litres (contre 160 000 litres la campagne passée) seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel dans la limite de 10 000 litres, selon les mêmes modalités que pour la campagne passée.
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