Alain Marleix
Question N° 117394 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le dispositif européen en faveur des régions "intermédiaires". Le Parlement européen a voté le 5 juillet 2011 la création d'une catégorie intermédiaire de régions européennes dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne. Il lui demande quel intérêt la création de ce dispositif aura notamment pour l'Auvergne qui fait partie des régions françaises retenues.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La Commission a présenté le 6 octobre 2011 sa proposition de cadre réglementaire pour la cinquième génération, depuis 1988, de mise en oeuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Selon cette proposition, le financement de la politique de cohésion continuerait de se faire au travers des trois fonds existants (FEDER, FSE et fonds de cohésion). Les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi seraient proposés aux régions entrant dans les trois catégories suivantes : les régions moins développées (PIB sous la barre des 75 % de la moyenne de l'UE), les régions plus développées (PIB au-dessus de 90 % de la moyenne UE) et, enfin, les régions en transition - nouvelle catégorie - (PIB entre 75 et 90 % de la moyenne UE) qui couvriront cinquante et une régions en UE-27 et 72 millions de personnes. Le taux de cofinancement variera en fonction de la catégorie : l'Union européenne pourra financer jusqu'à 75 % des coûts (éligibles) des projets pour les régions les moins développées, 60 % dans les régions de transition et enfin 50 % au maximum dans régions les plus développées. Pour les régions en transition, le niveau de l'aide serait dégressif, de sorte que les régions proches de 90 % de la moyenne communautaire bénéficient d'une intensité d'aide similaire à celle des régions les plus développées. La Commission prévoit, par ailleurs, un filet de sécurité pour les régions sortant de l'objectif « convergence » qui correspondrait au maintien des deux tiers de ce qu'elles reçoivent au cours de la période actuelle. Le montant de l'enveloppe prévue pour les régions en transition est de 39 Mdeuros, soit un peu plus de 10 % du budget réservé à l'ensemble de la politique de cohésion. En France, dix régions sont identifiées comme régions en transition : Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, et enfin Poitou-Charentes. L'Auvergne n'a pas été retenue parmi les régions dites « en transition ». Les autorités françaises sont favorables au principe d'un mécanisme de transition. Elles ne sont pas opposées sur le principe à la création d'une catégorie de régions en transition. La proposition de la Commission requiert cependant un examen approfondi, au regard de ses implications, notamment budgétaires et des priorités globales que la France s'assigne dans la prochaine négociation financière européenne. Ainsi, la création de cette nouvelle catégorie devrait s'inscrire dans une enveloppe substantiellement réduite et traiter équitablement les régions ayant un même niveau de développement.
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