Questions écrites d'Alain Gest

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Alain Gest appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des proje...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de la mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifiée à l'article 1529 I du code général des impôts. Les co...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes en France. Dans le cadre de la charte de Bologne de 1999, les diplômes universitaires des professions médicales et paramédicales sont amenés à être adaptés au nouveau modèle européen des diplômes basé sur le schéma licence-master-doctorat. Le ministère de...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la masso-kinésithérapie en France. Bien que respectant annuellement l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), les masseurs-kinésithérapeutes font face à une hausse continuelle des charges de leur pratique, à une tarification complexe impliquant des déma...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 201...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place au sein de l'Union européenne pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il apparaît que le nombre de cas ne cesse de diminuer, atteignant un niveau très faible (2 cas positifs sur les 1 513 745 bovins testés à l'abattoir pour l'année 2009, so...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; aides de l'État

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'aide au réseau officinal qui a été dévoilé le 25 octobre 2010. Les mesures annoncées et notamment l'augmentation de 3 centimes d'euro du forfait à la boîte constituent certes des avancées significatives mais il apparaît qu'elles sont jugées insuffisantes par l'ensemble des organisations syndi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et des personnes en situation d'exclusion. Elles apportent un contrat de travail mais également un a...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Alain Gest attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont sollicité l'obtention du label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. De même, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécu...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités du passage à la télévision numérique terrestre. En effet cette question préoccupe de nombreux élus qui ont été informés que leur territoire se situera en zone d'ombre. La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dispose que le CSA doit informer ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités du passage à la télévision numérique terrestre. En effet cette question préoccupe de nombreux élus qui ont été informés que leur territoire se situera en zone d'ombre. La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dispose que le CSA doit informer ...

Thèmes : TVA ; taux ; contribution tarifaire d'acheminement

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la contribution tarifaire d'acheminement qui a été instituée par la loi du 9 août 2004 afin de financer les droits de retraite spécifiques passés pour les salariés des Industries électriques et gazières. Cette contribution est à la charge des consommateurs finals, basée sur la part fixe du tarif...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces agents de la fonction publique hospitalière réceptionnent et gèrent les appels à caractère médical pour le SAMU ou le centre 15. Ils contribuent à la mise en oeuvre des moyens de l'aide médicale d'urgence. Le métier des permanenciers aux...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif des aides à l'investissement locatif, dit Scellier, issu des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 et de l'arrêté ministériel du 29 avril 2009. Il apparaît que l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 a déterminé le zonage des communes éligibles au nouveau disposi...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication des pouvoirs publics relative à l'épidémie de la grippe A-H1N1. Ce virus a été qualifié à tort, lors de son apparition, de « grippe porcine ». Elle a pris la pleine mesure des risques que faisait peser cette appellation erronée sur la filière porcine et l'a publiquement réfutée. Néanmoins il appar...

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; retraite. indemnité dégressive. perspectives

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement d'une indemnité de départ en retraite aux personnels de l'enseignement catholique. Un premier accord, conclu en 2005, a été annulé suite à une décision de justice au motif que la CGT n'avait pas pris part aux négociations. De manière concertée, les ministres de l'agriculture et de l'éducation nationale ...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; rétroviseurs. politiques communautaires

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de sécurisation des usagers de la route au regard du risque généré par les poids lourds. Les conducteurs de poids lourds ne sont pas toujours conscients de la présence d'autres usagers de la route en raison du manque de vi...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, relative à la non-représentation d'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la République tchèque ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; vente de timbres-poste. marge bénéficiaire. disparités

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de vente des timbres postaux. Il apparaît que la remise octroyée aux revendeurs, fixée par arrêté ministériel, n'est pas identique selon la nature de l'exploitant. En effet, les gérants de maisons de presse perçoivent 1 % de remise sur la vente, alors que les buralistes perçoivent un...