Alain Gest
Question N° 36387 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de sécurisation des usagers de la route au regard du risque généré par les poids lourds. Les conducteurs de poids lourds ne sont pas toujours conscients de la présence d'autres usagers de la route en raison du manque de visibilité de l'environnement immédiat. Cela génère de nombreux accidents aux conséquences dramatiques. Afin de remédier à cette situation, les instances communautaires ont adopté une directive visant à doter les poids lourds d'un rétroviseur supplémentaire ce qui réduit le défaut de visibilité. Au-delà de l'équipement des véhicules neufs, l'ensemble du parc des poids lourds en circulation devrait se soumettre à ces aménagements. Or il semblerait que les mesures prises pour s'assurer du respect des exigences communautaires soient insuffisantes. Il souhaiterait donc connaître les moyens qui vont être mobilisés afin de rendre cette réglementation effective.
Réponse émise le 3 février 2009
Les accidents de la route causés par les lacunes du champ de vision arrière des conducteurs (angles morts) ont fait l'objet d'une étude européenne mettant en évidence qu'environ 400 personnes sont tuées chaque année sur les routes européennes en raison de ces lacunes. C'est pourquoi le Parlement et le Conseil européens ont adopté la directive 2003/97/CE, modifiée par la directive 2005/25/CE, qui prévoit pour les véhicules neufs une amélioration de la rétrovision des véhicules en augmentant le champ de vision réglementaire des rétroviseurs existants ainsi que des équipements supplémentaires destinés à réduire ou supprimer l'angle mort latéral. Pour les poids lourds neufs, ces dispositions s'appliquent depuis début 2007. Afin de réduire le nombre d'accidents graves et mortels causés par les véhicules déjà en circulation, le Parlement et le Conseil européens ont adopté en juillet 2007 la directive 2007/38/CE concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés après le 1er janvier 2000. Cette directive a fait l'objet d'une transposition nationale par l'arrêté ministériel du 10 avril 2008, lequel précise que cette opération de montage a posteriori de rétroviseurs doit être achevée au plus tard le 31 mars 2009. La vérification du respect des dispositions de cet arrêté sera effectuée lors du contrôle technique périodique par la présentation de l'attestation de mise en conformité délivrée pour les véhicules concernés.
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