Alain Gest
Question N° 14902 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de vente des timbres postaux. Il apparaît que la remise octroyée aux revendeurs, fixée par arrêté ministériel, n'est pas identique selon la nature de l'exploitant. En effet, les gérants de maisons de presse perçoivent 1 % de remise sur la vente, alors que les buralistes perçoivent une remise de 3 %. Il souhaiterait connaître les motifs d'une telle disparité s'agissant d'une même opération de vente.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'activité de vente des timbres-poste par d'autres réseaux commerciaux que celui de La Poste s'inscrit généralement dans le cadre de conventions-cadre ou de protocoles d'accord entre La Poste et ces réseaux. Le plus souvent des contrats locaux sont conclus en application de ces accords généraux, avec les commerçants de ces réseaux. Une convention de partenariat a ainsi été signée, le 1er février 2007, entre La Poste et la Confédération nationale des buralistes. Elle prévoit, à compter du 1er janvier 2007, un commissionnement différencié des divers produits courrier et colis vendus par les buralistes (timbres poste, carnets de timbres, produits pré-affranchis...). C'est ainsi que La Poste accorde aux buralistes une remise de 3 % HT pour la vente de timbres à l'unité. Cette remise est portée à 4 % HT pour la vente de carnets de timbres et à 5 % HT pour les produits prêts à poster. Dans le cadre des obligations de La Poste en matière d'aménagement du territoire, un protocole d'accord a également été signé le 1er juin 2005 entre le Président de La Poste, le Président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, le Président de l'Assemblée per manente des chambres de métiers et de l'artisanat et le Président de la Confédération des débitants de tabac de France, pour établir les conditions dans lesquelles certains services postaux courants peuvent être fournis par un commerçant ou un artisan dans les « Relais Poste ». Dans le cadre de cette formule de partenariat avec La Poste, l'offre porte sur la vente de produits « courrier » et « colis » : timbres, enveloppes « Prêt-à-Poster » par lots, emballages prépayés, dépôt et retrait de lettres et de paquets, services de proximité (réexpédition) et retrait d'espèces. Le commerçant (ou l'artisan) reçoit en rémunération, d'une part, un forfait fixe mensuel de 250 euros et, d'autre part, une commission sur les ventes (3 % du chiffre d'affaires HT des timbres et 5 % HT sur celui des ventes d'enveloppes Prêt-à-Poster) ainsi que sur les retraits financiers (0,76 euros HT par retrait). D'autres commerces, comme les détaillants de presse, ont la possibilité de vendre des timbres-poste dans le cadre de contrats passés avec La Poste au niveau local, qui prévoient leur niveau de commissionnement. Il n'existe pas, à ce jour, de convention cadre entre La Poste et les détaillants de presse. En tout état de cause, La Poste doit veiller à ce que des conditions commerciales non discriminatoires soient appliquées aux contrats passés avec les réseaux détaillants pour des prestations identiques ou comparables, notamment dans le cas particulier de la vente de timbres-poste au détail.
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