Alain Gest
Question N° 34264 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement d'une indemnité de départ en retraite aux personnels de l'enseignement catholique. Un premier accord, conclu en 2005, a été annulé suite à une décision de justice au motif que la CGT n'avait pas pris part aux négociations. De manière concertée, les ministres de l'agriculture et de l'éducation nationale ont convié l'ensemble des partenaires sociaux, afin d'aboutir à la signature d'un nouvel accord sur le versement d'une indemnité de départ en retraite dégressive. L'ensemble des organisations représentatives des établissements financeurs, la FEP-CFDT et le SPELC, ont signé un accord le 11 juillet 2008 qui reprend la convention du 16 septembre 2005 et l'avenant du 24 octobre 2005. Cependant, la CFTC, la CGC, la CGT et FO ont décidé de s'opposer à cet accord, dans la mesure où ils souhaitent obtenir des avantages sociaux accrus. Il souhaiterait connaître les actions qui sont envisagées, afin de faire évoluer favorablement ce dossier et de permettre un accord dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 31 mars 2009
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat fixe notamment pour objectif l'égalisation des retraites entre les maîtres du privé et les enseignants du public, par la création d'un régime additionnel de retraite à compter du 1er septembre 2005. Parallèlement, l'article 4 de la loi précitée prévoit le versement d'une indemnité dégressive de départ à la retraite (IDR) et renvoie aux partenaires sociaux le soin d'en fixer les modalités par voie de conventions. Le premier accord, signé le 16 septembre 2005, ayant été annulé par la Cour d'Appel de Paris le 18 octobre 2007, de nouvelles négociations ont été engagées par les partenaires sociaux. Elles ont abouti le 16 décembre 2008 à la signature, par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, d'un nouvel accord, permettant le versement d'une IDR pour tous les maîtres partis à la retraite entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2010.
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