Alain Gest
Question N° 116492 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 août 2011
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emploi qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010 et plus particulièrement de la situation des demandeurs d'emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) en raison de la non-reconduction de ce dispositif et pour lesquels la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. La loi précitée prévoit néanmoins (art. 106) que les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER continuent à en bénéficier jusqu'au nouvel âge de la retraite. En revanche, cette loi prolongeant progressivement, à compter du 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement a souhaité, comme il s'y était engagé, prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage, pour lesquels ces mesures de report d'âge ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS est destinée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date de la publication de la loi portant réforme des retraites (soit le 10 novembre 2010), qui ont atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage mais qui n'ont pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite et qui disposent du nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Le montant de l'ATS et les conditions de ressources pour ouvrir droit à cette allocation sont identiques à ceux de l'AER. Le demandeur d'emploi doit ainsi justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule (soit 1 592, 64 euros) et 69 fois le même montant pour un couple (soit 2 289,42 euros). L'ATS peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. Le dispositif permettra ainsi une couverture des bénéficiaires qui auraient pu prétendre à l'allocation dès le 1er juillet 2011. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra à la fin de l'année 2014. Enfin, il paraît utile de souligner que le système d'assurance chômage français est un système reposant sur un mode de gestion paritaire. Les partenaires sociaux sont, par conséquent, seuls compétents pour modifier les règles et en particulier la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans le cadre des négociations de la convention relative à l'indemnisation du chômage. À l'issue des travaux liés à la négociation de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, les partenaires sociaux ont souhaité que les conséquences sur l'assurance chômage de la loi sur la réforme des retraites (report des bornes d'âge de 50 à 52 ans et de 61 à 62 ans) fassent l'objet, au même titre que d'autres sujets, de travaux approfondis dans le cadre d'un groupe de travail paritaire politique appelé à se réunir toutes les six semaines à compter du mois d'octobre 2011. Le Gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées dans le cadre de ces travaux.
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