Interventions en commissions d'Abdoulatifou Aly

Les dotations de l'État aux collectivités de Mayotte sont très inférieures à celles que perçoivent les communes et départements de métropole et les départements d'outre-mer. Maintenant que Mayotte est devenue département français et que l'égalité s'impose, quand la revalorisation interviendra-t-elle pour que ses collectivités soient traitées co...

Un local de garde à vue a récemment été créé à l'intérieur de l'unique centre de rétention administrative de Pamandzi, dans ma circonscription de Mayotte. On y garde à vue non seulement des étrangers, mais aussi des nationaux français. Or on peut s'interroger sur la légalité d'une garde à vue réalisée dans un simple centre de rétention administ...

Je partage l'analyse de M. Lagarde. À Mayotte, plus d'un tiers des électeurs vote par procuration. Ceux de la commune de Sada devront bientôt se prononcer pour la quatrième fois, après l'annulation de trois scrutins par le tribunal administratif, puis par le Conseil d'État. Le problème vient de ce que les municipalités savent parfaitement pour ...

Je suis très heureux que les autorités nationales aient enfin pris en considération la volonté des Mahorais. Malgré tout, je regrette qu'on ait eu besoin de deux lois organiques la première étant celle du 3 août 2009 pour mettre en oeuvre cette départementalisation. Que ne s'est-on contenté d'une seule, comme ce fut le cas pour les « quatre...

Le texte prévoit la systématisation de la sanction à l'endroit des détenteurs d'armes. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, les forces de l'ordre travaillent dans des conditions très risquées, qui impliquent qu'ils font parfois usage de leurs armes, car le milieu des forces de l'ordre est particulièrement dur. I...

Aujourd'hui, la collectivité départementale de Mayotte et ses communes bénéficient de la dotation globale de fonctionnement, mais celle-ci est calculée et attribuée selon des modalités différentes de celles mises en oeuvre pour les départements et communes de métropole. Mayotte deviendra un département en 2011. Est-il prévu d'aligner le mode de...

Mayotte ne dispose que d'une seule maison d'arrêt, de sorte que les condamnés aux peines les plus lourdes sont envoyés dans des prisons situées en métropole. Ne pourrait-on les incarcérer plutôt à la Réunion, afin de préserver les liens avec leur famille ?

La question de la dissimulation du visage a révélé que nombre de nos concitoyens connaissent très mal les valeurs fondamentales de la République et, aussi, connaissent très mal l'Islam, y compris ceux qui se revendiquent musulmans. Ne serait-il pas opportun que l'Éducation nationale dispense un enseignement à tous sur ces sujets ? Je constate q...

Pour Mayotte, le tableau annexé à l'amendement que nous examinons prévoit un nombre de conseillers fixé à 23. Or, il était initialement envisagé que la loi soit applicable à Mayotte pour les élections de 2014, et pas pour celles de 2011. Ce nouveau texte s'appliquera-t-il en 2011 ?

Afin de permettre la départementalisation de Mayotte il a été prévu la création du fonds de développement économique et social. Or votre budget ne comporte pas les crédits y afférents.

Afin de permettre la départementalisation de Mayotte il a été prévu la création du fonds de développement économique et social. Or votre budget ne comporte pas les crédits y afférents.

Devant ces arguments, je vais retirer mon amendement avant l'examen en séance.

Le premier projet de loi sur la départementalisation de Mayotte remonte à 1976, et les Mahorais attendent ce grand rendez-vous depuis toujours. Je sais donc gré au Gouvernement et au Président de la République de donner suite à leur demande réitérée et constante. Départementalisation signifie pour nous départementalisation pleine et entière. C...

Le principe qui prévaut à Mayotte est l'interdiction des jeux de hasard et des paris. Je crains que ce texte n'ouvre une brèche.

Un nouveau CRA va prochainement être construit à Mayotte. Alors que le rapporteur a évoqué une capacité idéale de 80 places, ce futur CRA devrait comporter 140 places. Ne serait-il pas préférable de construire deux CRA ? Par ailleurs, alors que la durée de rétention est très courte, souvent d'un jour ou deux, l'ordonnance du 26 avril 2000 prév...

L'article 2 posant le principe que le nombre de députés par département ne peut être inférieur à deux, la question du nombre de députés à Mayotte sera automatiquement réglée si le référendum prévu aboutit à transformer Mayotte en département.

a demandé où en étaient les rapports entre Mayotte et l'Union européenne. Alors que le projet de Constitution qui a été rejeté prévoyait des négociations en vue de l'intégration de cette collectivité dans l'Union, le mini-traité semble ne pas parler du tout de cette question. Mayotte est la « championne de la République » en matière de lutte c...

a demandé où en étaient les rapports entre Mayotte et l'Union européenne. Alors que le projet de Constitution qui a été rejeté prévoyait des négociations en vue de l'intégration de cette collectivité dans l'Union, le mini-traité semble ne pas parler du tout de cette question. Mayotte est la « championne de la République » en matière de lutte c...

a rappelé qu'à Mayotte, les immigrés sont pour la plupart mineurs. Or, non seulement il n'est pas possible de les reconduire à la frontière, mais en outre ils doivent être scolarisés. Dans le cas d'espèce, que prévoit le projet de loi ? En matière de regroupement familial, continuera-t-on à élaborer des textes législatifs spécifiques pour chaqu...

a rappelé qu'à Mayotte, les immigrés sont pour la plupart mineurs. Or, non seulement il n'est pas possible de les reconduire à la frontière, mais en outre ils doivent être scolarisés. Dans le cas d'espèce, que prévoit le projet de loi ? En matière de regroupement familial, continuera-t-on à élaborer des textes législatifs spécifiques pour chaqu...