Questions écrites de Philippe Gosselin

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit d'accès aux origines familiales des personnes adoptées et pupilles de l'État. La loi du 22 janvier 2002 et le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles), dont elle a présidé à l'institution, font aujourd'hui l'objet d'un certain nombre de critiques. Il ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions législatives qui régissent le départ en retraite des personnes handicapées. Depuis le 1er juillet 2004, les travailleurs handicapés à plus de 80 % peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Pour ce faire, il est à la fois n...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation du crédit à la consommation et les dangers du crédit revolving. De nombreux organismes financiers proposent en effet la mise à disposition d'une somme d'argent empruntable à tout moment, en totalité ou en partie, et se reconstituant au fur et à mesure des remboursement...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; animaux nuisibles. élimination. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cadre réglementaire qui prévaut actuellement pour le tir des espèces classées nuisibles telles que le ragondin et le rat musqué. Actuellement, le tir de nuit, dans le cadre de la...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, ces derniers sont actuellement exclus du bénéfice de deux décrets pris afin de reconnaître le droit à réparation de certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 institue une ...

Thèmes : assurances ; entreprises ; assurance crédit. attitude des compagnies d'assurance

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement de nombreuses entreprises avec les organismes d'assurance-crédit. Il semblerait ainsi que les assureurs-crédits réduisent, de manière drastique et sur la base de critères discrétionnaires, leurs garanties aux entreprises, y compris à celles qui...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la motion adoptée en juin dernier par l'association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR). Les délégués de cette association s'interrogent notamment sur la fiabilité de l'indice INSEE hors du tabac qui déterm...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qui surgissent de l'application du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. De nombreux changements sont inter...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations de l'Union nationale des associations intermédiaires relatives aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (circulaire DGEFP n° 2008-21). Si cette circulaire présente certains avantages, tels que la reconnaissance des associations c...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. bénéficiaires. publication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des subventions versées aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune. Sont désormais mentionnés les noms des bénéficiaires et le montant perçu. Or cette réglementation, destinée à rendre transparente la politique agricole mise en oeuvre par l'Union europé...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les cérémonies organisées en France en hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. La date officielle retenue pour cette journée du souvenir est le 5 décembre. Néanmoins, des associations d'anciens combattants célèbrent la mémoire d...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, l'administration impose parfois à ses fournisseurs des délais de paiement ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; Centre national de la cinématographie. attribution de subventions. critères

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le refus du Centre national de la cinématographie (CNC) d'accorder une aide au titre du programme « cinéma sans frontières » au film d'Andrej Wajda, « Katyn », récemment nominé aux oscars pour le titre de meilleur film étranger. Cette aide est pourtant destinée à faciliter la diffusion d'une oeuv...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; assurances. garantie décennale. accès

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application des garanties de la responsabilité civile décennale pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent en effet plus particulièreme...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes rencontrés par un nombre croissant de consommateurs à l'occasion de leurs achats sur Internet. Ainsi, lorsqu'un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, le client ne reçoit pas l'article commandé et n'a aucune solution légale pour obtenir le remboursemen...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le recours d'un nombre croissant de services publics à des numéros de téléphone surtaxés (numéros en 08). Cette tendance, que l'on déplorait d'ores et déjà lorsqu'elle était le fait de sociétés commerciales, devient inacceptable s'agissant de services publics financés par l'im...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la disparition du dispositif de collecte, de tri et de réexpédition des médicaments non utilisés suite à la transposition d'une directive européenne. Cette interdiction des MNU entrera en effet en vigueur à la fin de l'année 2008. Le Gouvernement s'était engagé à garan...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; poussières ; micro-ordinateurs. filtrage

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la pollution engendrée par les poussières expulsées par la ventilation des unités centrales des ordinateurs. En effet, plusieurs études menées en Europe et aux États-unis ont mis en évidence la présence sur tous types d'ordinateurs de certaines poussières toxiques, dangereuses pour l'utilisateur. Or, é...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place par la Commission européenne d'un groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995, relative à la protection des données personnelles. La mission de ce groupe est délicate car il devra faire des propositions d'évolutions législa...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision numérique terrestre (TNT). Fin 2011, la télévision analogique cèdera la place à la TNT. Cela nécessitera d'équiper les réémetteurs français afin d'assurer la diffusion des programmes à 95 % de la population. Dans cette perspective, le CSA doit publier avant la fi...