Philippe Gosselin
Question N° 53443 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 juin 2009
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des subventions versées aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune. Sont désormais mentionnés les noms des bénéficiaires et le montant perçu. Or cette réglementation, destinée à rendre transparente la politique agricole mise en oeuvre par l'Union européenne, n'est pas sans soulever des difficultés. Cela constitue, d'une part, une forme d'atteinte à la vie privée des exploitants agricoles, tout particulièrement si ces données sont utilisées, affichées ou publiées dans la presse locale sans autre explication, ce qui s'est produit de nombreuses fois. D'autre part, la publication de ces informations risque d'avoir un impact négatif sur l'image des agriculteurs auprès de l'opinion publique. Il aimerait donc connaître son sentiment à cet égard.
Réponse émise le 8 septembre 2009
En application du règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008, chaque État membre est tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC). Sur le site TelePAC, chacun peut désormais effectuer une recherche par nom, par commune ou par montant, pour connaître les bénéficiaires de la PAC en France. La mise à disposition de ces informations s'inscrit dans une démarche utile et nécessaire de transparence quant à la mise en oeuvre de la PAC. Cette publication doit être vue comme une opportunité pour expliquer la finalité des aides et en renforcer la légitimité. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ne sous-estime pas l'inquiétude du monde agricole devant le risque d'amalgames et l'exploitation qui pourrait être faite de ces informations. Mais au final, cet effort de transparence s'est traduit globalement par de nombreuses explications et précisions sur les aides de la PAC, qui ont permis notamment au grand public de mieux appréhender l'utilité de cette politique communautaire et la diversité de ses composantes. La répartition des aides va évoluer avec la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC. En 2010, ce sont 1,4 milliard d'euros qui seront attribués sur des bases différentes au profit de productions et de territoires fragiles, de systèmes de production durables, comme les prairies ou encore d'outils de couverture des risques climatiques ou sanitaires. La transparence permettra à chacun de mesurer la réalité de cette nouvelle répartition des aides.
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