Philippe Gosselin
Question N° 67683 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, ces derniers sont actuellement exclus du bénéfice de deux décrets pris afin de reconnaître le droit à réparation de certains orphelins de guerre. Le premier en date du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le second en date du 27 juillet 2004 étend cette indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie tels que les déportés résistants et politiques morts en déportation et les personnes arrêtées et exécutées pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Au regard du principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens et considérant que la souffrance de perdre un parent ne peut être hiérarchisée, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation attendent une reconnaissance similaire. Une commission nationale de concertation a été mise en place afin de réfléchir à cette question et rendre des conclusions sur le fondement desquelles serait élaboré un nouveau décret. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de cette commission et, le cas échéant, ses projets et propositions.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.