Philippe Gosselin
Question N° 54995 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit d'accès aux origines familiales des personnes adoptées et pupilles de l'État. La loi du 22 janvier 2002 et le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles), dont elle a présidé à l'institution, font aujourd'hui l'objet d'un certain nombre de critiques. Il apparaît, en effet, que, depuis sept ans, le CNAOP a vu se succéder pas moins de quatre présidents, presque autant de vice-présidents, deux secrétaires générales, cette fonction étant vraisemblablement inoccupée actuellement. Les usagers soulignent également des problèmes de fonctionnement importants de l'institution, tant en matière d'accompagnement des demandeurs et des mères que de suivi des dossiers. C'est pourquoi il semblerait intéressant d'entamer une réflexion de fond sur la loi du 22 janvier 2002 et sa mise en oeuvre. Certaines associations souhaiteraient notamment que, compte tenu du caractère délicat de sa sphère d'intervention, le CNAOP obtienne le statut d'autorité administrative indépendante afin de garantir un fonctionnement autonome, seul susceptible d'assurer la qualité de son action. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend faire évoluer le CNAOP et la législation relative au droit d'accès aux origines familiales.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État et particulièrement sur la mise en place et le fonctionnement du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ainsi que sur ses résultats. Cette loi définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des parents de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de leur identité des parents de naissance. Par arrêté ministériel du 8 juillet 2009, M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, a été nommé président du CNAOP. Depuis le 9 octobre 2009, M. Raymond Chabrol administrateur civil hors classe, a été nommé secrétaire général. En 2009, le CNAOP s'est réuni cinq fois en séance plénière. Ce rythme de réunions se poursuivra en 2010. Le CNAOP a enregistré, au 31 décembre 2009, 4 352 demandes de personnes adoptées ou pupilles de l'État souhaitant accéder à leurs origines personnelles. Sur ce nombre, 3 521 dossiers ont été clôturés définitivement ou provisoirement. Cela représente 81 % des demandes formulées. Parmi ces demandes, 1 213 ont permis la communication de l'identité du parent de naissance. Le nombre de demandes sur les onze premiers mois de 2009 a progressé de 9,2 % par rapport au nombre de demandes enregistrées durant la même période de 2008 alors que le nombre de dossiers en cours de traitement a diminué passant de 960 en 2008 à 831. Le temps consacré aux recherches pour identifier et localiser les parents de naissance est largement tributaire des difficultés d'investigation rencontrées auprès des différents organismes et administrations (conseils généraux, organismes autorisés pour l'adoption, parquets, hôpitaux, mairies, archives, etc.) sollicités. De même, les délais de recueil de la décision des parents biologiques sont extrêmement variables d'une situation à l'autre et ne peuvent permettre de fixer un temps moyen d'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme a, par deux fois, validé ce dispositif qui existe aujourd'hui depuis sept ans : d'une part, en ce qui concerne le droit à la connaissance des origines (arrêt rendu le 22 février 2003 dans l'affaire Odievre c/France) ; d'autre part, en ce qui concerne l'information et le recueil de la décision de la mère de naissance (arrêt rendu le 10 janvier 2008 dans l'affaire Kearns c/France). Ces décisions confirment l'équilibre recherché par le législateur entre les intérêts en cause, à savoir le droit de chacun à son histoire, la volonté des parents biologiques et la construction des familles adoptives. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier le statut du CNAOP et lui donner celui d'autorité administrative indépendante. Par contre, une large concertation a été ouverte le 16 décembre 2009 avec l'ensemble des acteurs concernés par l'accouchement dans le secret tel qu'il a été mis en place par la loi du 22 janvier 2002. La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a jugé utile d'entendre les différents points de vue sur une éventuelle évolution de la législation. Parallèlement, des études ont été engagées qui permettront une première évaluation du dispositif. En partenariat avec l'Institut national d'études démographiques (INED), le CNAOP a ainsi mis en place une enquête sur l'ensemble de la France qui a débuté le 1er juillet 2007, pour une durée de deux ans, afin de recueillir des données sociologiques sur les mères de naissance. Les résultats en seront présentés en juin 2010. Le CNAOP a programmé également une étude sur la qualité de vie des personnes pupilles de l'État ou adoptées qui, après qu'une rencontre a pu être organisée avec leur parent de naissance, ont accédé à leurs origines personnelles. Cette étude vise à évaluer leur qualité de vie après cette rencontre ainsi que celle de leur parent de naissance et, le cas échéant, de leurs parents adoptifs.
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