Philippe Gosselin
Question N° 63877 au Ministère du Travail

Question soumise le 17 novembre 2009

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions législatives qui régissent le départ en retraite des personnes handicapées. Depuis le 1er juillet 2004, les travailleurs handicapés à plus de 80 % peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Pour ce faire, il est à la fois nécessaire de totaliser 120 trimestres, dont un minimum de 100 cotisés, et d'avoir atteint l'âge de 55 ans. Toutefois, nombreuses sont les personnes handicapées qui, ne trouvant pas leur place au sein du système scolaire, ont commencé à travailler jeunes et totalisent donc 120 trimestres bien avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les travailleurs handicapés pourraient bénéficier d'une retraite anticipée, à la seule condition de totaliser 120 trimestres.

Réponse émise le 30 mars 2010

Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant lourdement handicapées. Une pension de vieillesse peut être attribuée avant soixante ans à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions : une durée d'assurance, une durée cotisée et un taux d'incapacité permanente pendant les durées requises d'au moins 80 %. La durée d'assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet. À partir de 2009, la durée d'assurance et la durée cotisée exigées augmentent en fonction de l'année de naissance de l'assuré et sont récapitulées ci-dessous :

La possibilité de liquider la pension sans abattement cinq ans avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer cet âge de départ dérogatoire en deçà de cinquante-cinq ans ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de cinquante ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste. Enfin, il convient de souligner que le dispositif de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés a fait l'objet de deux améliorations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée. En effet, jusqu'ici, ceux dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension auquel a droit un assuré du régime général dont la pension est liquidée au taux plein) perdaient, de facto, le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009.