Philippe Gosselin
Question N° 49262 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 mai 2009
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application des garanties de la responsabilité civile décennale pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent en effet plus particulièrement des activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie et charpente métallique. Or ces activités requièrent l'engagement d'une assurance de responsabilité civile décennale dont le montant des cotisations est important. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'assurance des personnes titulaires du statut d'auto-entrepreneur, sachant que les nouveaux inscrits au registre des métiers rencontrent de grandes difficultés à trouver une assurance. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes afin de permettre à ces auto-entrepreneurs de pouvoir s'assurer en cas de sinistre sur des biens ou des personnes.
Réponse émise le 23 juin 2009
En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels du bâtiment. Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'ils acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance a progressivement émergé. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des microentrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux autoentrepreneurs.
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