Questions écrites de Philippe Gosselin

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz qui est normalement indexé sur celui du pétrole. Néanmoins, depuis plusieurs semaines, alors que le prix du baril du pétrole a fortement diminué, le tarif du gaz ne décline pas. Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, les dépenses énergétiques, correspondant à des pr...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif de défiscalisation des zones humides. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a posé le principe de l'exonération fiscale, au titre de la taxe foncière sur les propriét...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions législatives qui régissent le départ en retraite des personnes handicapées. Depuis le 1er juillet 2004, les travailleurs handicapés à plus de 80 % peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Pour ce faire, il est à la fois nécessaire de totaliser 120 t...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 1990, ces réseaux, composés d'équipes pluridisciplinaires, sont à la disposition des écoles maternelles et primaires et jouent un rôle complémentaire à l'action du maître de classe. Les enseignants spécialisés et les psycholo...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la fin de l'exonération de la cotisation patronale « accident du travail-maladie professionnelle » dont bénéficiaient auparavant certaines personnes, en raison de leur âge ou de leur handicap. Cette disposition, contenue dans la loi de financement de la sécurité so...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence de prime exceptionnelle pour les personnes qui utilisent le gaz comme mode de chauffage. En effet, l'envolée récente du cours du pétrole a eu des conséquences sur le prix du gaz qui a connu une forte augmentation. Toutefois, contrairement aux ménages se chauffant au fioul...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la desserte en téléphonie mobile des zones rurales. En effet, dans de nombreux départements ruraux dont la Manche, malgré les efforts consentis par l'État et les opérateurs, des zones blanches, hors de portée de tous relais mobil...

Thèmes : famille ; enfants ; grands-parents. droits

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la place accordée aux grands-parents dans les affaires de famille où les enfants sont directement concernés. En effet, nombreux sont les grands-parents qui jouent un rôle capital, officiellement reconnu ou pas, dans l'éducation des enfants. Parfois même, en cas de rupture ou de défaillance parentale, l...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions législatives qui régissent le cumul emploi-retraite des travailleurs non-salariés. L'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est en effet pas appliqué uniformément pour les travailleurs salariés et pour les non-salariés. U...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte a introduit la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 tri...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attribution d'une aide exceptionnelle de 150 euros relative au chauffage au fioul, plus communément appelée prime à la cuve. Mise en place par un décret publié au journal officiel le 17 janvier 2008, cette prime est versée aux ménages non imposables qui ont acheté du fioul d...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; exercice de la profession

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). La presse quotidienne régionale fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. Les deux premiers sont des professionnels, disposent d'un bulletin de paie,...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de mise en place de stations de prise de photographies et d'enregistrement des empreintes digitales dans 2 000 mairies à l'occasion du lancement de la nouvelle génération de passeport biométrique. En effet, ce projet nuirait gravement aux photographes dont l...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la faiblesse des droits à retraite des assistantes maternelles des crèches familiales. Plusieurs points concourent à cette situation délicate pour les intéressées : un salaire horaire bas, l'impossibilité de cotiser à un taux plus élevé pour le régime des retraites complémentaire...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; installation. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur un problème que rencontre un nombre croissant de propriétaires d'un mobil home installé sur un terrain de camping. Certains propriétaires de camping imposent ainsi aux résidents de changer de mobil homes tous les 10 ans. Cett...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul de l'indexation annuelle du loyer des terres agricoles (appelé fermage). L'indice des fermages est actuellement déterminé en fonction de l'évolution du revenu des agriculteurs et varie d'un département à un autre. De ce fait, dans de trop nombreux cas, le montant du fermage baisse alo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes qu'entraînerait un éventuel déremboursement du synagis. Ce traitement contre la bronchiolite est administré à 6 000 enfants en France chaque année, essentiellement à des enfants nés prématurément. En effet, ces enfants sont particulièrement exposés au ris...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) de mettre en place la gratuité des musées nationaux et des monuments publics pour tous les étudiants. À l'heure où ses services réfléchissent aux moyens d'augmenter la fréquentation des musées, la solution p...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les possibilités de traitement offertes aux enfants souffrant d'autisme ou présentant des troubles du développement et du comportement. En effet, la recherche internationale a depuis plus de trente ans observé que l'on pouvait mettre en place des traitements dits comportementaux (la méthode ABA en p...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de l'exploitation par les communes d'une licence IV. Les licences IV représentent en effet un véritable enjeu pour les petites communes rurales car elles sont synonymes de droit d'ouverture d'un débit de boissons. Dès lors, lorsqu'un café ferme ses portes dans une ...