Questions écrites de Dominique Raimbourg

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les retraités pour régler les cotisations de leur mutuelle. En effet, les cotisations relatives à la couverture mutuelle santé ont fortement augmenté l'année dernière (+ 7 à 10 %). Cette charge devient de plus en plus insupportable pour la plupart des retraités et pose le r...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est actuellement de 666,96 euros par mois alors que celui de la pension d'invalidité et le complément de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ex-fonds national de solidarité, sont égales à 633,12 par mois, ce qui constitue une différen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives à la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des anciens combattants permettant d'atteind...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le respect des droits de l'Homme par Israël et les autorités du Hamas. En effet, le secrétaire général des Nations-unies, Monsieur Ban Ki Moon, et le juge Goldstone ont appelé Israël et les autorités du Hamas à coopérer avec la commission d'enquête créée le 12 janvier 2009 à l'initiative du co...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. En septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé leurs pratiques suffisamment préoccupantes pour justifier un avis sous forme d'injonction. Le CNC donnait alors quinze mois aux syndics pour se conformer à ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non respect des engagements pris par l'État sur la création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Plus efficaces, plus humains et moins coûteux que de longues prises en charges hospitalières, les ACT permettent l'accès et le maintien des soins, une insertion durable d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 accordant les avantages fiscaux visés aux articles 199 sexdecies et 279-i. Il lui demande si les occupants de résidences services, fonctionnant en copropriété, peuvent bénéficier de l'avantage fiscal lié aux dépen...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; vol. remplacement. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation faite aux personnes ayant été victimes du vol de leurs pièces d'identité, en l'occurrence de leur carte d'identité, avant le 1er janvier 2009. En effet, pour renouveler cette pièce d'identité il leur sera demandé la somme de 25 euros qui correspond au c...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. Monsieur Régis Juanico a déposé une proposition de loi en juillet 2008 qui vise à soutenir financièrement certaines familles pour le départ en vacances des mineurs. Pour la Jeunesse ouvrière chrétien...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Dominique Raimbourg à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publique sur les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) sur les conséquences de la RGPP pour la pérennité de la DGCCRF. Une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé d'intégrer, à compter du 1er janvier 2010, les DDCCR...

Thèmes : famille ; divorce ; documents au nom de l'enfant. détention. duplication

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les parents divorcés ou séparés qui assument, comme il se doit, la garde de leurs enfants mais qui ne peuvent pas toujours présenter les documents administratifs délivrés uniquement à l'un des parents. Pour un enfant handicapé, par exemple, la MDPH va reconnaître et dé...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la nécessité de mettre enfin notre droit en conformité avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. La loi française doit définir, d'une part, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de gue...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective national des services de l'automobile. En effet, du fait des modification intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les c...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impact des rayonnements électromagnétiques émis par les relais de téléphonie mobile sur la santé publique. En effet, les maires sont saisis par les opérateurs de demandes de déclaration de travaux pour les implantations d'antennes relais auxquelles ils ne peuvent ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le millésime de 1870 qui définit comme armes anciennes uniquement celles dont le modèle lui est antérieur, a été introduit dans notre législation par le décret de loi du 18 avril 1939. L'ONU, lors du protocole de Vienne contre la fabrication et le trafi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux age...

Thèmes : politiques communautaires ; libre circulation des personnes ; Bulgares. Roumains. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'accès au marché du travail français des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, pays soumis à des mesures transitoires prévues normalement jusqu'au 1er janvier 2014 au maximum. Or, depuis le 1er juillet 2008, les ressortissants des ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences, pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, de l'entrée de capitaux privés. En effet, des groupes financiers ont saisi la commission des communautés européennes parce que la France freinait leur entrée dans le capital des sociétés d'explo...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles portent a...