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Après l'article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-1. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. ». Exposé sommaire : Amen...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information doit être dispensée en priorité par un greffier, en présence du mineur, dans le cadre du bureau d'exécution des peines. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inciter à la généralisation des BEX. Ce dispositif BEX, permet d'expliquer au jeune condamné et à sa fa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité regroupera l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur. Le projet de loi prévoit qu'il est placé sous le contrôle du pro...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « cours », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dossier unique de personnalité regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis lors des procédures pénales ou d'assistance éducative. Le rapport d'assi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions encadrant le régime du dossier unique de personnalité relèvent de décrets en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité regroupera l'ensemble des éléments relatifs à la personn...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « La convocation en justice ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies : « 1° Des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires ; « 2° Le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le tribunal pour enfants peut, d'office ou à la demande d'une des parties, s'il estime que des investigations sur les faits sont nécessaires ou que les renseignements de personnalité recueillis ne sont pas suffisants, renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 modifie le 2° de l'article 10-2 de l'Ordonnance de 1945. Il vise à élargir l'accueil en centres éducatifs fermés (CEF) aux 13-16 ans placés sous contrôle judiciaire, qui encourent une peine d'au moins 5 ans pour violences volontaires, agressions sexuelles ou délits avec circonstance aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

I - Le quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d'une action publique aboutit au renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n'excédant pas le délai de prescription d...

Le quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d'une action publique aboutit au renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n'excédant pas le délai de prescription des f...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « poursuites », sont insérés les mots : « ou que la personne estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime devant faire l'objet d'une saisine du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « accessible », insérer les mots : « aux services de police et de gendarmerie spécialisés, ». Exposé sommaire : Le Dossier Unique de Personnalité est un outil d'aide à la décision fondamental pour les magistrats qui permettra de réduire certains délais de jugement préjudiciable à la lisibi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en état de récidive légale ». Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel pour mineur vient compléter utilement les ressorts de la justice des mineurs en permettant notamment de donner plus de solennité au jugement. Il semblerait utile d'élargir les possibilités de renvoi devant le tribunal correctionnel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. ». Exposé sommaire : Le tribunal correctionnel pour mineur vient compléter utilement les ressorts de la jus...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans », les mots : « égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis par un mineur âgé de plus de seize ans qui a déjà fait l'objet d'une ou de p...

Le premier alinéa de l'article 7-1 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation pourraient être poursuivis par le ministère public, et passibles d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 3750 euros. ». Exposé sommaire : S'il est lég...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...