Amendement N° 13 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Hunault, les membres du groupe Nouveau Centre.
Le quatrième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mise en mouvement d'une action publique aboutit au renvoi d'une affaire devant une juridiction de jugement, celle-ci est jugée en premier ressort dans un délai n'excédant pas le délai de prescription des faits incriminés. Ce délai court à compter du jour de la mise en mouvement de l'action publique. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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