Amendement N° 15 (Retiré)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« aux services de police et de gendarmerie spécialisés, ».
Exposé Sommaire :
Le Dossier Unique de Personnalité est un outil d'aide à la décision fondamental pour les magistrats qui permettra de réduire certains délais de jugement préjudiciable à la lisibilité et la compréhension de la sanction par le mineur délinquant.
Il doit également devenir un instrument de meilleure coordination des services de l'Etat dans leur rapport au jeune en question, et leur permettre de répondre de manière plus cohérente et univoque à sa situation personnelle.
C'est pourquoi, compte tenu que l'on ne saurait mettre en doute le professionnalisme, la connaissance du terrain des services de police et de gendarmerie qui ont à gérer en première instance la délinquance des mineurs, il apparaîtrait utile de les associer pleinement à la réponse de l'Etat vis à vis du jeune, en leur permettant d'avoir connaissance des informations contenues dans le dossier unique de personnalité, et de pouvoir également y inscrire des éléments qu'ils souhaiteraient porter à la connaissance du procureur, du juge des enfants, ou des professionnels de la protection judiciaire.
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