Engagement national pour l'environnement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art. L...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'héli...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Dans le code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publiques de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandations émis...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse » , le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité do...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile, est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publique de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse », le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité don...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « et aux communes situées », les mots : « , aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les schémas régionaux de cohérence écologique fassent l'objet d'un avis préalable des départements, des interco...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...