Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimenta...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2068. - Tout accord établi au terme d'une convention de procédure participative conformément aux dispositions du présent titre, homologué ou non, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être constaté par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en Fra...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « dans les conditions prévues au neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « libertés, », les mots : « libertés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de se faire », les mots : « se fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la majorité de », les mots : « adoptée à la majorité prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.