Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

La commission est assez intéressée par cet amendement. Néanmoins, si M. Huyghe en est d'accord, je préférerais que nous adoptions l'amendement n° 31 qui aboutit exactement au même résultat, tout en étant un peu mieux rédigé. Par conséquent, si M. Huyghe voulait bien retirer son amendement, cela nous permettrait d'adopter l'amendement n° 31 qui...

Défavorable. L'article 4 propose une simplification destinée à renforcer la capacité des huissiers à faire appliquer les décisions de justice. Le truchement du parquet n'apparaît plus nécessaire.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Mme Hostalier s'implique beaucoup dans ce dossier, et elle défend son tribunal avec beaucoup de punch. (Sourires.) Je pense néanmoins que l'amendement, qui tend à créer un nouveau type de juridiction, risquerait de complexifier le système. Comment, par exemple, le justiciable saurait-il si son affaire relève d'un tribunal d'instance ou de gran...

Il est rédactionnel, monsieur le président. (L'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15 bis, amendé, est adopté.)

Défavorable. Le procédé de la signification électronique sera principalement utilisé par des professionnels ; pour autant, dans la mesure où il reste purement facultatif, les particuliers devront eux-mêmes effectuer la démarche de transmettre leurs coordonnées à la chambre nationale des huissiers. Pourquoi donc, dans ces conditions, leur interd...

Je ne le pense pas, ma chère collègue, car il lui faudra néanmoins transmettre toutes ses coordonnées et pas seulement son adresse électronique à la Chambre nationale des huissiers. Il ne pourra pas agir avec désinvolture, sans se soucier des conséquences. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Mon amendement n° 37 est en effet identique à ceux déposés par le groupe SRC, par M. Huyghe et par le groupe Nouveau Centre. On peut se féliciter qu'il existe quand même, dans notre assemblée, des moments où nous savons tous nous retrouver, sur des sujets d'une extrême importance. (Sourires.) L'huissier de justice intervenant de manière facult...

L'amendement n° 44 de M. Huyghe vise à permettre à un professionnel du droit autre qu'un avocat d'assister les parties dans le cadre de la procédure participative. Je voudrais simplement lui rappeler mais nous nous en sommes déjà expliqués en commission que, en cas de désaccord complet ou partiel, il est de l'intérêt des parties que la pers...

Monsieur Huyghe, la procédure participative vise, comme vient de le rappeler justement M. Clément, à éviter un recours à la justice. Vous parliez tout à l'heure du coût. Imaginons une procédure participative à laquelle est associé un notaire : en cas d'échec, même partiel, il faudrait prendre un avocat, ce qui coûterait beaucoup plus cher. Aprè...

La série des amendements déposés par M. Fasquelle vise à rétablir les dispositions tendant à fusionner les deux professions des avocats et des conseils en propriété industrielle. Je comprends la légitime implication de M. Fasquelle dans ce travail, sachant que le rapprochement de ces deux professions est bien évidemment souhaitable. L'accord é...

Ce sont des amendements de repli mais je voudrais vous faire remarquer, monsieur Fasquelle, que votre intervention, à l'instant, démontre la complexité du sujet. En proposant de ne pas fusionner mais de permettre le double exercice, vous desservez votre cause, puisque vous tordez définitivement le cou à une éventuelle fusion à venir. Si on ado...

Je remercie M. Clément d'essayer de trouver avec nous une porte de sortie mais je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. Huyghe. Je ne peux pas lui laisser dire qu'il y a des accords sur lesquels on tient et puis d'autres sur lesquels on s'assied.

Je rappelle que les avoués sont au nombre de 400 en France, quand les avocats sont 50 000. Il est évident qu'un accord concernant les avocats et les CPI ne peut pas recueillir l'unanimité, mais un consensus oui. En 2008, un consensus existait ; le conseil national des barreaux, que nous avions auditionné avec M. Clément pour préparer cette pro...

Cet amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 50 ter, amendé, est adopté.)