Interventions en commissions d'Yves Deniaud

Je souscris totalement à l'idée que cette charge ne peut porter sur les seuls appelants.

Mon rapport porte sur le compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État et sur le programme Entretien des bâtiments de l'État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Je vous ferai part également des contrôles que j'ai effectués. En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale...

Depuis le début de nos travaux sur ce sujet avec la Mission d'évaluation et de contrôle, en 2005, il est clair que l'immobilier est une question centrale pour l'État. Nous sommes partis de très loin : en 2005, on ne connaissait pas très bien le patrimoine direct de l'État et pas du tout celui des opérateurs. Chaque ministère, chaque opérateur a...

On ne choisit ces procédures coûteuses que parce qu'on sait qu'on ne peut faire autrement ! Pour ce qui est de la mutualisation des recettes de cession du ministère de la Défense et de l'opération de Balard, je n'y vois pas de problème. France Domaine pourrait très bien recevoir le produit des ventes et s'en servir pour financer la rénovation ...

Pour ce qui est de l'immobilier des opérateurs, le recensement est effectué presque intégralement, mis à part quelques réticents au patrimoine négligeable et le mauvais élève qu'est le CROUS de Versailles. Quant au manque de coordination en région, je ne peux malheureusement que le confirmer. La solution n'est pas encore en marche et l'on voit ...

Cela se fait de façon informelle. Je n'ai rien vu de particulièrement scandaleux à ce propos. Monsieur de Courson, s'agissant de la différence entre le nombre de postes de fonctionnaires supprimés et les surfaces libérées, on est confronté à une pratique diffuse au sein des administrations. C'est pourquoi l'on exige de leur part non seulement ...

Je confirme, monsieur Baert, que l'abattement supplémentaire sur la taxe d'habitation est accordé sous réserve que l'on en fasse la demande. Le projet annuel de performances fait apparaître pour 2008 une dépense fiscale globale de 1,25 milliard d'euros, susceptible de concerner 3,4 millions de ménages. Je ne doute pas que tous les députés s'att...

Quant au RSA, s'il n'avait pas été mis en place, les départements auraient continué à payer le RMI sachant que le nombre de ses bénéficiaires dépend de la conjoncture économique et qu'il avait diminué en 2006, 2007 et 2008. Pour sa part, le transfert de TIPP a été supérieur à ce qui avait été prévu : 322 millions d'euros pour 2009, puis, en a...

Il est effectivement prévu une généralisation du RSA à l'ensemble du territoire national, outre-mer inclus, en 2011. Le RSTA, quant à lui, répond à un besoin particulier ; du reste, ses crédits ne relèvent pas de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances mais du Plan de relance de l'économie. Selon mes informations, il faudra en e...

C'est impossible : la loi du 1er décembre 2008 prévoit sa généralisation aux départements d'outre-mer en 2011.

Alors que l'État subventionne les maisons de l'emploi à hauteur de 80 millions d'euros, mon amendement propose de réduire cette somme de 3 millions. J'estime en effet que les maisons de l'emploi doivent évoluer, même si je n'ignore pas que les élus locaux y sont très attachés. Je regrette en tout état de cause qu'aucun bilan de leur action n'ai...

En présentant un amendement sur les maisons de l'emploi, j'ai simplement voulu appeler le Gouvernement à procéder à leur évaluation. Mais je mesure pleinement le rôle qu'elles peuvent jouer. Par ailleurs, vous avez raison : l'action en faveur de la formation professionnelle et, d'une manière générale, tout ce qui contribue à la préparation à ...

Non, elles relèvent d'une action du programme 316 de la mission Plan de relance de l'économie, dotée de 17 millions d'euros. Quant à l'AER, son financement relève également du programme 316. Une dotation de 161 millions d'euros permet d'en assurer le versement jusqu'au 31 décembre 2009. J'ignore quelles sont les intentions du Gouvernement au-d...

J'ai déjà souligné l'insuffisance des crédits destinés à indemniser le chômage partiel au regard de l'évolution déjà constatée en 2009. Je propose donc de les augmenter en prélevant sur le programme 102 Accès et retour à l'emploi la somme de 50 millions d'euros destinée à l'Établissement public d'insertion de la défense, l'EPIDe, dont le bi...

Le coût budgétaire brut de la baisse de la TVA dans la restauration est de 3 milliards d'euros. En contrepartie de cette baisse, quatre aides directes à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, représentant au total 550 millions d'euros, ont été supprimées. Mais un autre dispositif a été maintenu : une exonération concernant l...

Je suis favorable à cet amendement. Reste que, à l'évidence, les engagements pris par le secteur en termes de réduction des prix comme d'augmentation des salaires ont été très modestement tenus. Outre les convocations par M. Novelli des représentants du secteur, il faudra donc continuer à exercer une forte pression. Et il ne faudrait pas que le...

Nous avons supprimé les crédits correspondant à l'exonération de l'avantage en nature repas. Cet amendement supprime le dispositif lui-même.

Je ne suis pas d'accord. Ces produits sont partagés entre les compagnies et les provisions pour revalorisation des contrats de leurs clients, part sur laquelle elles prennent un bénéfice.

Contrairement à ce qui a été dit et compte tenu de ce qui s'est passé avec EADS, il me semble que le « métissage » industriel n'est pas toujours une réussite : il me paraît préférable, en la matière, de rompre des fiançailles plutôt que de conclure un mariage qui se soldera par un divorce. Le président d'EDF a récemment déclaré qu'il était fav...

Il est exact que les banques ne remplissaient déjà pas leurs obligations pour le CODEVI. Or on leur a fait un cadeau supplémentaire avec la banalisation du livret A. Il est temps de rappeler certaines règles.