Questions écrites d'Yves Cochet

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nouvelle politique publique de tarification des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) appliquée par l'État. Dans un arrêté ministériel du 28 septembre 2009, l'État fixe les nouvelles modalités de financement des ESAT fondées sur la fixation de tarifs-plafonds appl...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème du tri sélectif. D'après les statistiques d'Eurostat (2007), la France incinère 36 % de ses déchets municipaux, en enfouit 34 %, en recycle 16 % et en composte 14 %. En compar...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Yves Cochet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (in...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; réglementation

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'enquête publique issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle 2 ». En effet, l'article 245 de la Grenelle 2 dispose à propos du chapitre de la ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; incinération. alternatives

M. Yves Cochet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de construction d'un incinérateur à Villers-Saint-Sépulcre, dans l'Oise. Comme chaque département, le conseil général de l'Oise a présenté un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) qui affiche un projet ambitieux en termes de réduction d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Yves Cochet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur certaines difficultés posées par l'application effective de la police de l'eau et des milieux aquatiques, instituée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. En 2007, une papeterie installée à Saint-Marcel-les-Anonay en Ardèche a aménagé une digue...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de matières dangereuses ; contournement. Île-de-France

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le danger que représente la traversée de l'Île-de-France par des trains comportant des wagons chargés de matières dangereuses. Certains de ces convois, qui relient entre elles différentes régions françaises, empruntent la ligne RFF dite de grande ceinture. Par la configuration du réseau ferroviaire national, ...

Thèmes : santé ; protection ; viande. surconsommation. conséquences

M. Yves Cochet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la surconsommation de viande et les problèmes de santé publique qu'elle engendre. C'est une vieille croyance populaire que de vouloir manger de la viande à chaque repas pour être fort et en bonne santé. Une soirée cocktail sur l'alimentation végétarienne a été organisée à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mai 2010 en réuniss...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un cré...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; mise en oeuvre. modalités

M. Yves Cochet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'établissement de la carte scolaire du premier degré dans l'Essonne. Selon certains correspondants, l'inspecteur d'académie de l'Essonne refuserait de prendre en considération, pour établir la carte scolaire du premier degré (ouvertures de classes, notamment), les élèves ayant obtenu des dérogations par le maire pour des moti...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Yves Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fair...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'autorisation accordée par l'Union européenne à la pomme de terre Amflora destinée à l'usage industriel pour son amidon et à l'alimentation animale. Le féculent est renforcé en amylopect...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. L...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; algues vertes. prolifération. lutte et prévention

M. Yves Cochet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les 83 sites littoraux où se déposent les algues vertes identifiés par Ifremer entre Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) et la Loire-Atlantique, dont 37 dans le Finistère. Dans ce département, la baie de Conca...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Yves Cochet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes. Leur formation s'échelonne sur cinq années et demeure très sélective. Il apparaît important de revaloriser leur statut en leur accordant un niveau master. Cette reconnaissance devra alors s'accompagner d'une hausse salariale proportionnelle à leur niveau d'études. Il lui demande sou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets radioactifs ; exportations. enquête. bilan

M. Yves Cochet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques liés aux déchets nucléaires. Le 12 mars 2010, le Kapitan-Kuroptev, un cargo venu charger une cargaison d'uranium usagé du groupe Areva, a pris la mer pour la Russie. La cargaison doit être a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. lutte et prévention

M. Yves Cochet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le taux de concentration de particules fines PM10 supérieur au "seuil d'information et de recommandation" constaté en Lorraine et en Franche-Comté en mars 2010. Cela a déclenché la procédure d'inform...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Yves Cochet alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la menace qui pèse sur les zones humides en France. Le 2 février, journée mondiale des zones humides, elle a dénoncé lors d'une visite sur le terrain en Normandie, le fait que les marais, tourbières et lagunes "sont en régression en France et dans le monde". Elle a également à cette occasion annoncé sa "feuille de route" p...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dangers sanitaires liés à la téléphonie mobile. Certains scientifiques indépendants de l'industrie reconnaissent la toxicité des émissions de type « téléphonie mobile » (téléphone portable, antenne relais GSM, ainsi que le Wifi, le...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; opération d'intérêt national. plateau de Saclay. perspectives

M. Yves Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la création d'un établissement public spécifique sur le plateau de Saclay. Cette nouvelle forme de gouvernance allie des élus, des entreprises et des scientifiques. Ce nouveau pôle de recherche ne serait donc plus strictement de natur...