Yves Cochet
Question N° 98823 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er février 2011
M. Yves Cochet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de construction d'un incinérateur à Villers-Saint-Sépulcre, dans l'Oise. Comme chaque département, le conseil général de l'Oise a présenté un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) qui affiche un projet ambitieux en termes de réduction des déchets incinérés. Ce plan s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris lors du « Grenelle de l'environnement » en ayant pour objectif une réduction de 15 % des déchets incinérés d'ici 2013. Il permet également, à terme, une vraie politique qui tienne compte de l'intégralité des enjeux de la filière (lutte contre le suremballage, généralisation de la pesée embarquée, méthanisation des déchets fermentescibles, recyclage et réparation des biens). Malgré tout, ce PDEDMA, qui rendait inutile la construction à court terme d'un deuxième incinérateur dans l'Oise après celui de Villers-Saint-Paul, a reçu un avis défavorable du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique menée dans le département, alors même que 90 % de la population s'était exprimée en faveur de ce plan. Cette décision, qui peut être considérée comme un véritable déni de démocratie, a eu pour conséquence de remettre au premier plan le projet de construction d'un deuxième incinérateur. Or l'incinération est une méthode dépassée et polluante qui rejette des gaz à effet de serre et des substances toxiques et qui produit du mâchefer résiduel, contenant des métaux lourds, ce qui représente un danger sanitaire certain pour la population. Elle est dangereuse pour l'environnement et la biodiversité car elle apporte de la chaleur supplémentaire dans les milieux terrestre et aquatique ce qui peut avoir de graves conséquences pour la faune et la flore locales. Enfin, ce projet, qui devrait coûter plus de 100 millions d'euros aux contribuables, présente un intérêt discutable pour des finances publiques déjà lourdement affaiblies. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour qu'enfin la France cesse de considérer l'incinération comme une solution efficace au problème de l'élimination des déchets et de respecter les objectifs du Grenelle de l'environnement, afin qu'il soit rapidement et concrètement mis en oeuvre une politique volontariste de réduction à la source et de valorisation des déchets.
Réponse émise le 26 avril 2011
Conformément aux conclusions des tables rondes du Grenelle de l'environnement, reprises dans la loi de programmation votée par le Sénat et par l'Assemblée, il est indispensable de mettre en place un système global de collecte et de traitement des déchets adapté, respectueux des normes, de l'environnement et de la santé publique. Un incinérateur moderne peut être un maillon d'une gestion écologique des déchets. Les nouvelles règles sont exigeantes et communes à tous les États de l'Union européenne. Ces dispositions communautaires ont été revues et intégrées à la directive Industrial Emissions Directive (IED), parue le 17 décembre 2010, dans laquelle certaines des normes à l'émission ont encore été abaissées. L'arrêté du 20 septembre 2002 sur l'incinération des déchets non dangereux garantit un haut niveau de protection environnementale et un contrôle très strict des émissions de polluants atmosphériques. Dernièrement, l'arrêté modificatif du 3 août 2010 a rendu obligatoire la mesure en semi-continu des dioxines et la mesure en continu de l'ammoniac. Par ailleurs, l'arrêté de 2002 a rendu obligatoire la surveillance des concentrations de dioxines et de métaux lourds dans l'environnement aux alentours de l'installation. Ce suivi, qui peut s'exercer sur un grand nombre de substances (lait, végétaux, production vivrière locale, air ambiant, sol, etc.) est une garantie supplémentaire pour le patrimoine environnemental de la région. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a défini la hiérarchie des modes de traitement des déchets, privilégiant la prévention, puis le tri et le recyclage. Ces dispositions ont été mises en oeuvre notamment par le biais d'une réforme de la planification ; celle-ci impose désormais que les plans de gestion des déchets ménagers et assimilés comportent des objectifs en matière de prévention et de tri, et limitent la capacité des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire. Le Syndicat mixte Oise verte environnement (SYMOVE) a fait valoir que le site retenu sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Sépulcre présente les caractéristiques propres à permettre la réalisation de ce projet dans les meilleures conditions. L'ADEME mène actuellement des investigations complémentaires afin de confirmer les perspectives de gestion des déchets dans l'Oise.
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