Yves Cochet
Question N° 42451 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dangers sanitaires liés à la téléphonie mobile. Certains scientifiques indépendants de l'industrie reconnaissent la toxicité des émissions de type « téléphonie mobile » (téléphone portable, antenne relais GSM, ainsi que le Wifi, le Bluetooth et le téléphone sans fil DECT). Le rapport Bio-initiatives de 2007 fait par des scientifiques indépendants et des opérateurs de téléphonie mobile appelle les autorités publiques de chaque pays à revoir les normes d'exposition aux champs électromagnétiques. La décision de la Cour d'appel de Versailles du mercredi 4 février 2009, a condamné Bouygues à démonter une antenne-relais jugée trop proche des habitations. Il s'agit d'une application du principe de précaution et c'est un premier pas dans la reconnaissance des maux liés à la téléphonie mobile. Des associations environnementales et de riverains recommandent d'abaisser les émissions à 0,6V/M en zone urbaine. Il faudrait également généraliser la procédure de permis de construire pour toute nouvelle installation ou modification d'un site accueillant une antenne relais. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises pour limiter les émissions des appareils sans fil et réduire ainsi l'impact des ondes électromagnétiques sur la santé des citoyens.
Réponse émise le 13 octobre 2009
S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile, des valeurs limites d'exposition ont été proposées dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et reprises par la France dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux antennes-relais de téléphonie mobile. Cela a récemment été confirmé par le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) en janvier 2009, qui avait été chargé de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques, à la demande de la Commission européenne. En France, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), chargée d'une mise à jour de l'expertise relative aux champs électromagnétiques de radiofréquences, doit rendre son avis en septembre 2009. Par ailleurs, la ministre de la santé et des sports a organisé en avril-mai 2009, à la demande du Premier ministre, une table ronde, intitulée « Radiofréquences, santé, environnement », conjointement avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie et la secrétaire d'État chargée de la prospective et de l'économie numérique, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés par ces sujets : État et organismes publics, élus et représentants des collectivités territoriales, opérateurs de téléphonie mobile, fabricants de téléphones mobiles, associations d'usagers, familiales et de défense de l'environnement, organisations syndicales et personnalités qualifiées. Suite à cette table ronde, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations, en particulier le renforcement de l'information à destination du grand public, des élus et des professionnels de santé ainsi que des dispositions de précaution à l'égard des téléphones mobiles ; la mise en place d'un suivi raisonné des valeurs limites d'exposition ; la rénovation du dispositif de contrôle des expositions ainsi que de financement de la recherche. Pour la mise en oeuvre de ces orientations, des groupes de travail spécifiques issus de la table ronde dédiés à l'information, à la recherche et aux modalités de contrôle de l'exposition du public ont été mis en place. Par ailleurs, un comité opérationnel est chargé de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale. Enfin, un comité rassemblant les participants de la table ronde sera réuni après la publication du rapport de l'AFSSET afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces actions au regard des recommandations de l'AFSSET.
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