Yves Cochet
Question N° 89994 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2010

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nouvelle politique publique de tarification des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) appliquée par l'État. Dans un arrêté ministériel du 28 septembre 2009, l'État fixe les nouvelles modalités de financement des ESAT fondées sur la fixation de tarifs-plafonds applicables pour l'année en cours. Le tarif de référence, fixé à 12 840 euros annuels pour une place, ne prend notamment pas en compte la grande diversité des publics accueillis dans ces établissements. En effet, ce tarif n'est réévalué que lorsque la structure accueille plus de 70 %de personnes souffrant du même handicap, contraignant ainsi les gestionnaires d'ESAT à sélectionner le public accueilli. Ces tarifs-plafonds risquent aussi d'accroître les déficits de ces établissements, déjà fragilisés par le ralentissement de l'activité économique. Par ailleurs, il s'avère que les établissements situés en région parisienne sont de surcroît affectés par des loyers plus importants. La survie de ces structures est d'autant plus menacée que la catégorie "handicap psychique" n'est pas reconnue dans l'arrêté de septembre 2010 alors que ce public est important. Aussi, les cadres budgétaires imposés par l'État semblent incompatibles avec une prise en charge de qualité des personnes en situation de handicap, et vont à l'encontre des engagements pris dans les lois de 2002 et 2005. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité des établissements et services d'aide par le travail.

Retirée le 13 décembre 2011 (fin de mandat)