Interventions d'Yves Cochet

L'amendement n° 84 vise à remplacer l'alinéa 36 que les amendements précédents tendaient à supprimer par une rédaction inspirée de la convention de Lugano, à laquelle je viens de faire référence : il prévoit que le délai de prescription court à compter de la fin du fait générateur et non de son commencement. Des pollutions chroniques peuven...

Cela signifie qu'on peut aller au-delà du délai de prescription de trente ans à compter du commencement du fait générateur du dommage. C'est précisément ce que propose cet amendement, qui est parfaitement clair, puisqu'il reprend la convention de Lugano.

Nous en sommes loin !

Tout à fait !

Bien sûr !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il fallait transposer la directive européenne sur la responsabilité environnementale. On ne peut donc que se réjouir que le Gouvernement ait décidé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour. Après tous les incidents et catastrophes Seveso, La Mède, AZF, l'Erika, le Prestige et bien...

Je critiquerai cependant la méthode à laquelle vous recourez pour la transposition. Des oublis, des manques, des négligences et des ambiguïtés figurent à toutes les pages je devrais dire à tous les articles du texte, lequel passe à côté des fondements du régime européen de responsabilité. Plusieurs points occultés ou négligés traduisent la ...

Je vous remercie de votre approbation, madame Reynaud ! Le chapitre V du titre Ier est vaguement intitulé « Dispositions diverses ». C'est pourtant là que tout se joue. À partir de l'alinéa 127 dudit chapitre, le principe « pollueur-payeur », ses modalités et ses implications sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Ainsi, un décret en Conseil ...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression, en l'occurrence des alinéas 37, 38 et 39. Nous pensons en effet que les dommages causés avant le 30 avril 2007 doivent être pris en considération. Déjà, la prescription dans un délai de trente ans posait le problème de la date de référence. Là, il ne s'agit même plus de trente ans, mais du 30...

pour améliorer ce texte. À partir des précisions apportées par la directive, nous aurions pu énumérer, dans la loi, les pollutions les plus intenses. Le décret en Conseil d'État aura pour objectif de désigner l'autorité administrative compétente pour mettre en oeuvre les dispositions du titre Ier. Je crois que M. le rapporteur m'approuve

En commission, on nous a dit qu'il ne fallait pas que nous nous inquiétions et que ce serait de la responsabilité du préfet, comme précisé dans le décret. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Au moins serions-nous sûrs que l'autorité compétente sera le préfet, quitte à ergoter ensuite pour savoir si ce sera le préfet du d...

Précisément !

Il est bien fait référence à l'annexe I de la directive qui énumère les critères déterminants de l'étendue d'un dommage. Mais la formulation est ambiguë. Il est dit, par exemple, que les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage sont déterminées « en prenant en compte » les critères énumérés à l'annexe I de la directive. Il aurait ét...

Cela contredit, en effet, la réforme des institutions tendant à donner davantage de pouvoirs à l'Assemblée. Ici, tout est renvoyé au décret, qui est déjà écrit. Nous n'avons donc plus rien à faire. Nous allons tout de même discuter. Je pense même et c'est l'objet de ma question préalable que l'on devrait discuter encore plus que ce qui est ...

Certains pays l'appliquaient avant !

Bref, l'absence de dispositif de sécurité financière obligatoire pour les opérateurs à haut risque laisse croire que le mot d'ordre du Gouvernement est « pollueur partout, payeur nulle part ». Pourtant, rien n'empêchait d'aller plus loin que les exigences fixées par la directive 200435.

L'ambition et le courage, comme d'habitude !

Je ne provoque pas les réactions, elles sont spontanées, plutôt du côté de mes amis d'ailleurs, car ce texte est insuffisant. Le texte communautaire délimite des objectifs minimaux à respecter, mais il encourage chaque État membre à se doter d'instruments de protection et de garantie encore plus ambitieux. C'est d'ailleurs explicitement écrit ...

C'est de la poésie ! En réalité, je pense que c'est un document apocryphe rédigé par un militant de Greenpeace il y a trente-cinq ans (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais c'est assez bien fait.

J'en viens au cinquième et dernier point de mon intervention. Si l'on veut honnêtement mettre en oeuvre le principe de responsabilité, les sociétés doivent assumer elles-mêmes leurs torts et endiguer les effets de leurs actions polluantes le plus sérieusement possible. Il ne suffit pas d'avoir un discours verdâtre, il faut aussi un véritable e...