Interventions en commissions d'Yves Cochet

Cet amendement est cohérent avec l'amendement précédent relatif à l'alinéa 2. Celui-ci vise notamment, à l'alinéa 3, à autoriser la culture dans la bande des cinq mètres sous réserve d'une certification à l'agriculture biologique.

Tel est le sens du II de l'amendement, qui vient compléter l'alinéa 3 de l'article 52, lequel prévoit déjà que l'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques est interdite sur la surface en couvert environnemental, « sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entr...

Cet argument ne vaut pas puisque l'amendement concerne des exploitations passant entièrement à l'agriculture biologique.

L'amendement CD 539 vise à interdire l'utilisation des intrants de synthèse dans les bandes enherbées le long des cours d'eau.

Le texte n'est pas plus restrictif puisqu'il prévoit des dérogations.

Cet amendement tend à encadrer par la loi la tarification selon les usages, conformément à la directive cadre européenne sur l'eau.

Pour lutter contre l'envahissement de nos boîtes aux lettres par des imprimés publicitaires, sous la forme de « courriers non adressés », cet amendement propose tout simplement de les interdire. Chaque année, quelque dix-huit milliards d'imprimés sont distribués dans nos boîtes aux lettres, soit en moyenne 40 kg par foyer.

Je ne peux accepter ce type d'argument. Lutter contre l'envahissement de la publicité est nécessaire tant sur le plan écologique qu'économique et psychosocial.

Notre premier objectif doit être de réduire la production de déchets. Il ne faut pas démobiliser nos concitoyens en les laissant penser que cela importerait moins dans la mesure où ces déchets seraient de plus en plus recyclables et recyclés. En effet, le recyclage a un coût écologique et énergétique, ce qui ne m'empêche pas de le défendre.

Je défends l'amendement de notre collègue.

Je n'étais pas là en début de séance car j'étais à la commission des affaires économiques. J'aurais dit sinon que la réunion concomitante des deux commissions sur un même texte pose vraiment problème. C'est même scandaleux. De surcroît, notre commission, saisie au fond, « survolera », si j'ai bien compris, fin février, les dispositions adoptées...

La directive-cadre du 19 novembre 2008 encourage la collecte séparée des biodéchets, à fins de compostage ou de production de méthane. Mon amendement vise à y faire explicitement référence, de façon qu'on ne puisse pas reprocher à notre pays d'être en retard dans la transposition.

En avril 1998, une circulaire de la ministre de l'environnement de l'époque, Dominique Voynet, indiquait qu'il fallait atteindre le plus vite possible le seuil de 50% de valorisation non thermique. L'objectif présenté ici est inférieur. C'est une régression.

Je m'étonne qu'on fasse référence à un engagement 262 du Grenelle, car la liste que j'ai téléchargée la semaine dernière sur le site du ministère même, n'en comporte que 238...

Ces quatre amendements visent tous, directement ou indirectement, à lutter contre le surdimensionnement des incinérateurs qui freinent les dynamiques locales de prévention des déchets. L'amendement CD 264 est de repli par rapport au CD 263. Le CD 265 vise à inciter au compostage et à la fermentation des déchets. Le CD 266 a un objet un peu diff...

Cette fois, il ne s'agit pas d'expérimenter un nouveau dispositif, mais de réhabiliter la bonne vieille consigne, qui a été utilisée pendant des décennies. De surcroît, l'Union européenne nous incite à le faire !

Un des arguments contre la consigne consiste à dire qu'elle impose de transporter des bouteilles en verre, plus lourdes que celles en plastique, ce qui consomme davantage de carburant. Or, dans le cadre de la REP, le verre est cassé : le poids est donc le même ! En revanche, la fabrication de verre à partir de débris consomme davantage d'énergi...

Il faudrait que nous disposions de cette étude avant l'examen du projet de loi en séance publique !

Les biodéchets triés à la source sont en effet les meilleurs. Afin de préserver la qualité des terres agricoles, je propose qu'à partir de 2015 seul le compost ou le digestat produits à partir de matière organique triée à la source puissent être épandus comme amendement organique.

Certains de nos amendements tombent, mais je rappelle que le Grenelle n'est pas l'affaire de la seule majorité : nous avons tous ici à le traduire dans la loi. La Commission adopte l'article 80 ainsi modifié. Article 80 bis (nouveau) (article L. 541-10 du code de l'environnement) : Modulation de la contribution des producteurs de déchets à le...