Interventions en commissions d'Yves Cochet

Je regrette que nous n'ayons même pas le temps de lire les exposés sommaires des amendements qui nous sont proposés. Nous le ferons pour le débat en séance publique. Après l'article 81 ter : Crédit d'impôt sur les travaux prescrits dans un PPRT

Je suis favorable au crédit d'impôt s'il s'accompagne d'une avance financière. En effet, les pauvres, contrairement aux riches, ne peuvent pas avancer l'argent des travaux. Ne pourrait-on pas prévoir, au titre de ces travaux, un prêt à taux zéro afin que les pauvres, comme les riches, puissent faire effectuer les travaux sans devoir attendre du...

Ainsi rédigée, la mesure reste très inégalitaire.

L'amendement CD 272 a le même but.

Le droit de punir appartient exclusivement au juge judiciaire. En outre, une amende administrative ne peut être cumulée avec une amende pénale.

Je retire mon amendement.

L'amendement CD 275 est rédactionnel. Quant à l'amendement CD 276, il vise à récrire l'article L. 512-8 du code de l'environnement parce que nous pensons que le préfet doit disposer de la faculté d'imposer des prescriptions spéciales.

Je regrette l'avis défavorable de M. le rapporteur à l'amendement CD 275, notamment en raison du caractère contrôlable des prescriptions techniques qu'il prévoyait, la transparence étant une valeur démocratique. En ce qui concerne l'amendement CD 276, je prendrai l'exemple d'une entreprise de serrurerie, laquelle est soumise à déclaration. Cet...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 81 sexies afin de renforcer le principe de responsabilité des maîtres d'ouvrage et des exploitants dans les dommages causés aux tiers par les ouvrages de retenue d'eau.

Les événements météorologiques extrêmes seront de plus en plus fréquents, si l'on en croit les savants du GIEC. Ne conviendrait-il pas de prévenir les maîtres d'ouvrage qu'ils auront à prendre des dispositions supplémentaires ?

N'oublions pas que les événements dramatiques de Nîmes ou de Vaison-la-Romaine sont la conséquence de l'attribution de permis de construire dans les lits majeurs des cours d'eau. Or il est possible que la violence ou le volume des crues s'aggravent encore. Par ailleurs, le texte proposé par l'amendement reconnaît que « le risque d'inondation e...

Je tiens à noter que les assureurs sont les amis des écologistes : ils savent en effet d'autant mieux évaluer les risques qu'ils remboursent les dommages ! Le Gouvernement ou le Conseil d'orientation ont-ils contacté les assureurs ?

Même argumentation.

Je partage ce point de vue. Je puis le dire d'expérience : la « démocratie industrielle » entendue au sens large est, contrairement à ce que l'on croit parfois, un facteur efficace de progrès social et de sécurité, et ce serait une erreur de supprimer l'enquête publique. Tel est le sens de l'amendement CE 117. Je reviens un instant sur la ques...

De fait, c'est la politique oscillante du stop and go.

Nous approuvons tous l'idée qu'il faut lutter contre la spéculation, mais il n'empêche que l'arrêté du 12 janvier, qui ne porte pas seulement sur la classification, est mal écrit. Pour ne vous donner qu'un exemple, les habitants des villes devront désormais déposer leur toit et intégrer les panneaux solaires à un toit neuf pour bénéficier du no...

Et pour cela réécrire l'arrêté.

Je propose un sous-amendement à l'amendement CE 284 : « Substituer au mot : décret les mots : de l'arrêté du 12 janvier 2010, pour les projets non revendus entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, de puissance inférieure à un mégawatt. » Nous couvrons ainsi les petits projets non revendus des agriculteurs tout en les protégeant d...

D'accord.

Alors disons 0,5 mégawatt.