Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui alourdit les peines prévues en cas d'intrusion et de maintien dans un établissement scolaire de personnes n'y étant pas habilitées et qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans pour port d'armes dans un établissement scolaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne nous paraît pas nécessaire d'alourdir les peines déjà existantes prévues pour les infractions désignées à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui crée un nouveau délit de vente forcée dans les lieux publics.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci », les mots : « la ...

Dans le titre, substituer aux mots : « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et », les mots : « relative au financement des écoles élémentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent défendre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame : « L'organisatio...

Après l'article L. 141-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-1. - Les établissements privés sous contrat qui bénéficient du concours des collectivités territoriales au titre des articles L. 151-4, L. 442-1 et L. 442-2 du code de l'éducation sont tenus de se conformer comme les établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales et donc s'opposer à la possibilité qui serait offerte au préfet d'obliger une commune à financer la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une demande de dérogation justifiée devra être transmise chaque année à la mairie de résidence afin de permettre au maire ou au conseil municipal d'apprécier, d'une part, le bien-fondé de la demande et, d'autre part, l'appartenance à la dérogation à l'une des catégories précédemment énoncées. ». ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « précisées par décret et validées par le médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive. Il est donc indispensable d'en...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépense. La condition des raisons médicales n'est pas claire et peut être très extensive.

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « élémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit d'une école élément...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la même école élémentaire ; ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit de la même école élémen...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et que l'école privée d'accueil les assure ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas recevable d'exiger des obligations de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes de la part des écoles privées.

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ». Exposé sommaire : Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'obligation pour les communes de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, quels qu'en soient les motifs. Ils entendent pr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une charte », les mots : « d'un code ». Exposé sommaire : Dans ce premier paragraphe, il y a un net recul concernant la création d'un code de la rue qui était une mesure consensuelle du Grenelle. Ce code de la rue a été recalé au rang de « charte des usagers de la rue », ce qui ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ». Exposé sommaire : Si l'objectif ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet aménagement, relative à des procédures administratives, est irrecevable dans le cadre d'une loi de programme.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'ancien plan d'occupation des sols » les mots : « le plan d'occupation des sols antérieur énoncé au premier alinéa du présent article ainsi remis en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : la révision simplifiée concerne les plans d'occupation des sols en vigueur avant l...