Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sera abrogé six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : La suppression immédiate de la possibilité de solliciter un visa de long séjour depuis la France serait extrêmement pénalisante pour tous ceux qui attendent en France de rempli...

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du présent article n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Suppression de la condition de ressources pour les personnes vulnérables. Les personnes vulnér...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ou de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les mot...

Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet article précise que le Gouvernemen...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Sans parler des moyens qui sont nécessaires à la mise enoeuvre d'une telle procédure, et la contingence liée aux nouvelles technologies, il faut souligner que cette procédure est totalement contraire à plusieurs principes découlant des article 6 et 13 de la convention européenne des droit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Les associations regroupées dans l'association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE) demandent depuis sa création un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire français. La...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots : « des enseignements », les mots : « d'enseignements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. La rédaction de cet alinéa de l'amendement n°7 (présenté comme « rédactionnel ») remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d'écoles de garçons.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race », les mots : « le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'â...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2, » les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs...

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appare...

L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,...

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux p...

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « race », insérer les mots : « , la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « sur », insérer les mots : « le sexe, ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par le législateur français depuis ces dernières années. Ainsi, selon le...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. » Exposé sommaire : En un an les dépenses de santé ...

Après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, est inséré un chapitre VI bis intitulé : « Promotion de la nutrition » comprenant un article L. 1416-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1416-2. - À partir du 1er janvier 2008 est créée une cotisation annuelle obligatoire des industries agro-alimentaires, des grands distributeurs, des sociétés de ...

L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label haute pe...