Amendements d'Yves Cochet

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateu...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 80 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 0 80 000 000 0 TOTAUX 80 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 crée une obligation de cotisation pour des personnes qui sont déjà couvertes par la CMU. En revanche, il n'y a aucune information sur le contenu du futur décret en termes de durée maximale de bénéfice de l'affiliation et du périmètre de la couverture. A contrario, il y a le risque de créer...

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développem...

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exonérations aux régimes sociaux non compensées. De plus, comme il es...

 « I - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV quater intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée », et comprenant un article L. 136-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excéd...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section VI ter intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers », et comprenant un article L. 136-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis ...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) », et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire les droits des travailleurs à arrêts de travail avec indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Il existe déjà actuellement le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, fixant les obligations des assurés b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre les fraudes, cet article permet aux caisses d'allocations familiales d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle médical doit rester une prérogative de l'assurance maladie et non des employeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article relatif à la gestion interne de l'UCANSS fait l'objet d'une négociation conventionnelle entre partenaires sociaux. Il n'y a pas à étatiser davantage la gestion de la Sécurité sociale en passant en force par la loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « médical », insérer les mots : « après avis du comité national inter-régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées par décret ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 mentionne le cas lorsque plusieurs affections entraîne...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'aide à la complémentaire s'adresse aux personnes les plus démunies. Il n'est pas acceptable de prévoir que les franchises médicales ne puissent pas leur être remboursées.

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles franchises médicales n'ont pas à être acquittées par les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Leur statut de victimes leur donne le droit à la gratuité des soins.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ». Exposé sommaire : L'introduction de nouv...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent. » Exposé sommaire : L'introduction de nou...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans l'article L. 322-4, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ». « 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : « sont » est remplacé par...