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Amendements d'Yves CochetLes derniers commentaires sur Yves Cochet en RSS


1936 amendements trouvés


17/10/2011 — Amendement N° 123A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

11/10/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3787 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'agi...

10/10/2011 — Amendement N° 280 au texte N° 3787 - Après l'article 82 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

À l'article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés. Exposé sommaire : Les agents de l'ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêc...

10/10/2011 — Amendement N° 279 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

I. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions visées aux 1°, 2° et 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ...

10/10/2011 — Amendement N° 251 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

I. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est insé...

08/10/2011 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

08/10/2011 — Amendement N° 249 au texte N° 3787 - Après l'article 80 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. » Exposé sommaire : M. le Député Warsmann, dans...

08/10/2011 — Amendement N° 232 au texte N° 3787 - Article 54 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20°C » ; » Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

07/10/2011 — Amendement N° 246 au texte N° 3787 - Article 55 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

07/10/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 3787 - Article 10 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les filiales sont dispensées de publier leurs engagements en matière sociale, environnementale et sociétale. Cela revient à réduire la portée de la RSE et notamment la transparence et la vérification des informations fournies par les filiales des grands groupes. Cette propositi...

23/09/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne suspectant, de bonne foi, l'existence d'effet indésirable dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont elle a connaissance peut le signaler. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, renforcer la p...

23/09/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « informations », insérer les mots : « nouvelles ou existantes mais controversées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

23/09/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle peut concerner toute information nouvelle ou toute information existante mais controversée. ». Exposé sommaire : Pour que la pharmacovigilance soit aussi efficace que possible, le processus d'évaluation d'un danger ou d'un risque doit être appréhendé de la façon la plus large possible. Ain...

05/09/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3713 - Après l'article 1er C (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure prise en juillet 2009 d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration à 5,50 %. En effet, il ne s'agit que d'une niche fiscale pour la filière de la restauration. À l'heure actuelle, un restaurant sur deux ...

05/09/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3713 - Article 3 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaire et responsables » de 3,5 % aux taux de droits commun de 7 % au motif qu'une telle augmentation, loin de constituer une harmonisation de la fiscalité d...

05/09/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3713 - Article 1er C (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs à thème, ainsi qu'aux parcs zoologiques et botaniques. Sur ces derniers, le taux réduit de TVA concerne uniquement les parcs et jardins dans lesquels la faune ou la flore consti...

05/09/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 3713 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...

05/09/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3713 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 Égale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure ...

05/09/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il...

20/06/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 3532 - Article 31 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l'expérimentation, inconstitutionnelle. Il apparaît contestable de penser que ces dispositions nouvelles concilient l'intérêt d'une ex...