Interventions en hémicycle d'Yves Bur

Le statut d'auto-entrepreneur accorde la possibilité à un travailleur indépendant de n'effectuer aucune déclaration à l'URSSAF s'il n'a touché aucun revenu. Or des abus de ce statut simplifié ont été constatés. Certains travailleurs indépendants utilisent le statut d'auto-entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité. Certains employeurs ins...

La distinction entre actes conventionnés et autres actes n'est en rien abusive, puisque le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est réservé aux adhérents à une convention médicale, cette adhésion ouvrant précisément le droit à une prise en charge des cotisations par l'assurance maladie. Il faut rappeler que cette prise en charge permet...

Monsieur le ministre, je crois que les artisans ont réellement besoin d'un signal. Je veux bien admettre que cette disposition est de nature réglementaire. Néanmoins, ce signal, ils l'attendent. C'est vraiment une exigence minimale, quand on la compare aux contraintes qu'ils subissent eux-mêmes.

Hélas, non : la commission a rejeté cet amendement.

C'est la raison pour laquelle j'ai envie de maintenir l'amendement. Il faut que nous puissions commencer à faire rentrer le statut d'auto-entrepreneur dans le droit commun, celui auquel sont soumis les artisans.

Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le bénéfice des exonérations générales est conditionné à l'ouverture de négociations sur les salaires. C'était d'ailleurs l'une des recommandations du rapport de la mission de l'Assemblée nationale conduite par Gérard Bapt et dont j'étais le rapporteur. Il n'est pas possible d'...

La commission a repoussé cet amendement.

L'amendement propose en effet que le produit de la fraction de 2 % du prélèvement social sur les revenus du capital ne soit pas affecté à la CADES, mais demeure une recette du FRR. D'une part, le dispositif même de l'amendement a en réalité pour effet de priver la CADES de la fraction de CSG 0,2 % qui lui est affectée depuis 2008, c'est-à-...

J'aimerais donner l'avis de la commission des affaires sociales sur tous ces amendements qui tirent les conséquences des changements intervenus dans le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, adopté avant-hier. Nous avons déjà longuement débattu du financement de la dette sociale. J'ai manifesté avec constance mon opposition à ...

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. C'est la raison pour laquelle, pour ma part, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

je donne malgré tout un avis favorable à ces amendements.

Ils assurent malgré tout pour la sécurité sociale un financement suffisant et, en principe, un supplément de ressources.

Il conviendra simplement, monsieur le ministre, de veiller à la répartition de cet excédent entre la branche famille et la branche maladie. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à l'ensemble de ces amendements.

Défavorable.

Défavorable. Il faut laisser aux directeurs de caisses des marges de manoeuvre dans l'application des sanctions.

Monsieur Riester, les royalties des artistes du spectacle sont déjà assujetties au forfait social. L'article 13 ne fait qu'apporter une précision quant à la personne qui endosse le rôle de l'employeur chargé d'acquitter le forfait social lorsque ces sommes sont versées par un intermédiaire. Comme l'artiste ne peut financer directement le régime...

Il s'agit simplement de préciser que le dispositif que nous mettons en place s'applique également aux mannequins. Vous comprendrez qu'il est extrêmement important. (Sourires.)

Je ne comprends plus, monsieur Mallot : vous étiez opposé à l'allongement de la durée d'amortissement et vous proposez de la prolonger d'une année.

Il y a vraiment une incohérence. Avis défavorable. (L'amendement n° 302, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je lutte contre les discriminations ! (L'amendement n° 95 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)