Interventions en commissions d'Yves Bur

Cet amendement prévoit que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont transmis au Parlement au plus tard le 1er octobre, contre le 15 octobre actuellement. Gilles Carrez déposera un amendement de même nature en Commission des finances, avançant au 20 septembre le dépôt du projet de loi de finances. Nous pourrons ainsi, grâce ...

La suppression proposée est de conséquence.

Avis défavorable : la Commission des lois va adopter une série de dispositions permettant au Parlement d'être saisi chaque année, au fond, du programme européen. Cela soulève néanmoins quelques difficultés techniques, la Commission européenne exigeant la transmission des engagements de chaque pays pour le 30 avril. Or, cette année, notre calend...

Je mentionnerai seulement l'eurovignette et la taxe « essieu ». La région Alsace a été la première à agir en la matière, mais il y a toujours des reports. On évoque des difficultés administratives et techniques. Mais quand on constate que les Allemands ont mis en place ces prélèvements en partant d'une situation où il n'y avait rien, on peut pe...

En tant qu'élu alsacien, je ne peux qu'exprimer mon émotion devant ce dernier reste de défiance à l'encontre de Strasbourg qui n'est que la suite d'un lent grignotage s'opérant depuis des années. Maintenant, tout est sur la table. Les motions, la résolution, c'est bien, mais c'est insuffisant. Il faut rappeler à tous les Etats membres que le tr...

Les médecins anglais sont tenus d'assurer la continuité des soins vis-à-vis de leurs patients en les orientant vers un confrère en cas d'absence, de telle sorte que ceux-ci n'aient pas à chercher un cabinet ouvert. C'est ce type d'organisation que nous tentons de mettre en place, de façon peut-être maladroite.

Cette question récurrente oppose depuis vingt ans prothésistes et chirurgiens-dentistes, les premiers estimant trop important le différentiel entre le coût de fabrication et le coût de réalisation. Je rappelle que les chirurgiens-dentistes ont été la première profession à garantir la transparence, puisqu'ils délivrent depuis plus de vingt ans d...

Qui plus est, la Cour des comptes ne souhaite pas cet élargissement. En 2004, nous avions eu toutes les peines du monde à obtenir qu'elle contrôle la gestion des plus grands centres hospitaliers universitaires.

La modernisation de la gestion hospitalière souhaitée par le législateur requiert des outils plus adaptés, qu'il s'agisse de la gouvernance et de la mise en oeuvre d'actions de recherche médicale et plus généralement de la valorisation industrielle et commerciale des résultats de la recherche , ou de la gestion du domaine privé des établisse...

Nous nous plaignons souvent des rigidités des structures hospitalières. En l'occurrence, il s'agit de donner aux établissements des outils pour améliorer leurs performances, par exemple dans la gestion des brevets mis au point dans les centres de recherche. Valoriser le patrimoine privé des hôpitaux leur donnerait des ressources supplémentaires...

Il convient de rétablir l'article 9, qui vise à améliorer le fonctionnement des fondations hospitalières.

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier social. Dans un souci de transparence, il tend à permettre aux établissements de santé de publier les tarifs des praticiens qui exercent en leur sein. Je prop...

Dans ce cas, je vous propose de remplacer les mots « peuvent comporter » par « comportent ».

Cet amendement, qui avait été adopté à l'occasion de l'examen du PLFSS, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, vise à faciliter la promotion du générique, en lui permettant d'avoir la même forme, la même couleur et la même texture que le médicament princeps.

Je partage votre souci de transparence, mais soyons réalistes : le CEPS se réunit quasiment toutes les semaines, et les parlementaires ne peuvent pas être partout ! En revanche, le CEPS ne rend compte au Parlement que sous la forme d'un rapport annuel, certes de bonne qualité, mais très général. Ne pourrait-on pas mettre en place un conseil de...

Rien ne presse, car nous devons veiller à ce que la gouvernance des agences et de gestion du médicament reste cohérente. Mais il est vrai que la question du regard du Parlement se pose. Par ailleurs, nous n'avons pas vocation à exercer un pouvoir exécutif. Le CEPS n'est pas seulement un comité d'acheteurs : il est piloté par l'État, qui y comp...

Il convient d'organiser un dispositif expérimental de plateformes communes d'imagerie, afin de dépasser le clivage entre médecine de ville et hôpital et d'optimiser l'utilisation des installations.

Au contraire : il faut voter l'amendement pour que les choses avancent.

Il est proposé de permettre aux établissements publics de santé et médico-sociaux de déterminer librement, au sein d'une communauté hospitalière de territoire, les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte. Cela concerne en particulier les laboratoires de biologie médicale.

Si nous n'allons pas dans ce sens, les laboratoires seront fragilisés, dans la mesure où ils seront exclus des coopérations organisées au sein des établissements publics.