Interventions en commissions d'Yves Bur

On ne peut pas dire que le dispositif que je propose, qui complète le vôtre par le versement d'une prime en numéraire, crée une niche fiscale et sociale. C'est l'ensemble du dispositif qui crée celle-ci. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'entreprise est libre de verser en numéraire ou sous toute autre forme intéressement, p...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Non. Je le répète, cette niche sociale aura au moins les premières années un impact positif sur les recettes de la sécurité sociale. Tout au plus faudra-t-il s'assurer que cette prime ne se substitue pas aux autres formes de rémunération.

Certes. Mais sans ce dispositif, la sécurité sociale n'aurait pas de recette supplémentaire. C'est pourquoi il n'y a pas de compensation.

J'observe qu'à cette date, ce rapport ne pourrait plus être pris en compte pour l'élaboration ou la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Je suis donc défavorable à cet amendement, et vous propose de retenir plutôt la date du 15 septembre 2012 que je propose.

Avis défavorable, en dépit de sérieux arguments.

Ce serait une niche sociale et fiscale. À preuve, vous prévoyez que les pertes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale seraient compensées à due concurrence par des ressources fiscales. Je réitère donc mon avis défavorable.

L'assemblée générale a, en effet, la possibilité de faire procéder à des distributions d'actions gratuites, dans les mêmes conditions pour les salariés et pour les actionnaires. Mais s'il s'agit de mettre en place un nouvel étage de rémunération des salariés, je note que ce « dividende social » sera soumis à la CRDS et à la CSG, mais échappera ...

Renoncer à la recherche sur les cellules souches embryonnaires reviendrait à amputer la recherche française de possibilités dont elle a besoin dans un environnement concurrentiel. Que l'on autorise en encadrant ou que l'on interdise en prévoyant des dérogations, le résultat sera le même. En revanche, à l'échelon international, cela aura des ef...

Il ressort du texte du Sénat que « nul ne peut être exclu du don en-dehors de contre-indications médicales. » L'objet de cet amendement est de limiter cette exclusion au seul don du sang. Pour les dons d'organes, il importe en effet de maintenir la faculté de refuser l'autorisation pour des raisons autres que médicales par exemple la fragilit...

Ce texte me paraît très important du fait de ses conséquences potentielles sur la gestion des finances publiques et sociales dans le contexte de tensions que nous connaissons. Dans l'exercice de mes fonctions de rapporteur pour les recettes et l'équilibre général du PLFSS, que j'exerce depuis 2007, je suis toujours tenté d'ajouter un point d'i...

Comme le montre le débat que nous venons d'avoir, chacun a compris l'importance du projet de loi constitutionnelle. Je comprends l'approche politicienne de l'opposition, qui cherche à décrédibiliser notre démarche et à nous mettre en difficulté. Mais je veux lui rappeler son peu de vertu : entre 1998 et 2002, la croissance a permis un assainis...

Je suis défavorable à cet amendement. J'en profite pour rappeler que les régimes de retraite complémentaire ainsi que les soldes de l'UNEDIC sont intégrés dans la sphère des dépenses publiques. Pour autant, ces lois-cadres ne prévoient pas une contrainte supplémentaire sur ces régimes, qui restent gérés par les partenaires sociaux. Par ailleu...

La définition des comptes publics, au sens maastrichtien du terme, intègre l'ensemble des comptes. Mais le Parlement, qui n'a d'influence directe que sur le budget de l'État et sur celui de la sécurité sociale, ne peut, légalement, modifier les données des régimes complémentaires et de l'UNEDIC. La Commission rejette l'amendement.

Avec le président de la Commission des lois, je considère que les conséquences de la constitutionnalisation du monopole seraient beaucoup trop considérables pour que celle-ci soit jugée opportune. Elle remettrait en cause gravement le droit d'initiative des parlementaires et conduirait à discuter l'ensemble des mesures de recettes dans les lois...

Il s'agit d'introduire dans la Constitution, et non dans la loi organique, la durée minimale des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, laquelle devrait être de trois ans. La durée idéale serait de cinq ans, puisqu'elle engagerait une législature. Le programme européen, pour sa part, est prévu sur quatre ans, mais glissants.

Il s'agit de préciser que les lois-cadres d'équilibre pourront comprendre des règles de gestion des finances publiques telles que la gouvernance des « niches sociales » , comme c'est aujourd'hui le cas des lois de programmation des finances publiques.

L'amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe d'un plafond de dépenses et d'un plancher de recettes, des compensations étant possibles dans ce cadre, et à assurer le « rattrapage » d'éventuels dépassements, qui serait opéré en année n+1 ou n+2, dans des conditions fixées par la loi organique.

Le déficit des finances sociales est encore plus inacceptable que celui du budget de l'État car il s'agit de dépenses courantes, qui devraient être normalement couvertes par les recettes de l'année. Il ne devrait pas être possible de reporter le financement des retraites ni celui des soins médicaux sur les générations futures. Néanmoins, nous p...

Il s'agit de renvoyer d'office les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques à une commission spéciale. Faute de quoi, compte tenu de l'actuelle rédaction de la Constitution, la Commission des finances disposerait d'une sorte de monopole. Or le poids des finances sociales est supérieur à celui des finances publiques. Il paraît don...